Parmi plusieurs centaines de propositions, 45 mesures déclinées selon 8 priorités seront mises en œuvre d’ici la fin de l’année 2015 et le début de l’année 2016 : elles visent à clarifier et redéfinir le positionnement de l’État, ses missions et ses modes d’intervention et s’inscrivent autour de huit thématiques :
– Améliorer et simplifier les prestations rendues aux usagers ;
– Trouver un nouvel équilibre entre les fonctions de contrôle et de conseil aux collectivités territoriales.
– Améliorer les missions de contrôle des entreprises par les services de l’État.
– Renforcer les dispositifs de prévention et de gestion des risques et de la sécurité.
– Renforcer la cohésion sociale.
– Soutenir les projets des entreprises, des collectivités territoriales et des associations.
– Conforter le rôle et les missions de l’État en matière d’économie et d’emploi.
– Soutenir la culture dans les territoires.
Les actes des collectivités territoriales
Le contrôle des actes des collectivités s’accompagne d’une mission essentielle de conseil aux collectivités, notamment les plus petites d’entre elles. Selon la mission, il faut donner davantage de souplesse à ce contrôle par l’usage du numérique et le recours aux démarches de confiance. L’ensemble de ces mesures s’inscrit dans le cadre plus général du plan “Préfectures nouvelle génération” lancé par le ministre de l’Intérieur le 9 juin 2015, et dont l’objectif est de faire évoluer l’exercice des missions des préfectures.
Les concertations se sont engagées dès le mois de juillet et les modalités pratiques de mise en œuvre seront arrêtées d’ici à décembre 2015.
La mission propose également de dématérialiser les actes soumis à transmission et, particulièrement, pour les collectivités de plus de 50.000 habitants, de systématiser la transmission dématérialisée des actes soumis au contrôle.
“Cette proposition constitue à court et moyen termes un puissant effet levier auprès de l’ensemble des collectivités et établissements publics soumis à l’obligation de transmission. Le raccordement de l’ensemble des départements, comme celui des plus importantes intercommunalités, peut dans certains départements avoir un effet déterminant dans l’adhésion des autres collectivités à la démarche de dématérialisation”, précise la mission.
Des solutions mutualisées permettent souvent de réduire les coûts de raccordement à l’application @CTES (aide au contrôle de légalité dématérialisée). Prévue dans la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), cette obligation sera effective à l’issue d’un délai de 5 ans, soit en 2020.
Un mot d’ordre : “Alléger !”
Selon les conclusions des consultations, il est nécessaire de tenir compte de la récurrence des irrégularités constatées pour, le cas échéant, alléger la fréquence des contrôles sur les actes. Cette mesure doit concerner certaines collectivités engagées dans des démarches d’autocontrôle. Elle vise à répondre à plusieurs objectifs :
– responsabiliser davantage les collectivités territoriales en engageant une démarche de confiance ;
– crédibiliser le contrôle de légalité avec une mise en œuvre du recours gracieux et du déféré (proportion faible au regard du nombre d’actes reçus et contrôlés actuellement) en cas de non-respect de la démarche.
D’autre part, il apparaît indispensable de réduire, par bloc homogène d’actes, la liste des actes transmissibles. Cette mesure permettra d’exercer plus efficacement la mission du contrôle de légalité en mettant en adéquation les moyens humains dont disposent les préfectures avec le volume d’actes reçus et en recentrant l’activité sur des domaines clés comme la commande publique et l’urbanisme. Elle facilitera, pour les collectivités territoriales, l’identification des actes transmissibles. Il convient d’identifier les domaines et les types d’actes concernés, en lien avec les agents exerçant dans les préfectures.
Une mise en œuvre est attendue pour le second semestre 2016.
Davantage de conseils pour les collectivités
Renforcer et améliorer le conseil aux plus petites collectivités dans les domaines juridiques les plus complexes, voilà qui devrait sécuriser les actes des collectivités territoriales et des établissements publics de petite taille, insuffisamment dotées en moyens d’expertise juridique. L’État doit également accompagner ces collectivités à s’approprier ces matières. En renforçant son rôle de conseiller, il diminuera également le risque d’irrégularité des actes. Les instructions existantes seront donc complétées afin de recommander aux préfectures de développer des partenariats avec les associations locales d’élus et de mettre en place des structures de conseil juridique de référence s’appuyant sur les expériences qui ont réussi.
Enfin, dans le cadre du Gouvernement ouvert, les données relatives aux concours financiers et aux fonds de péréquation seront mises en ligne, accessibles et réutilisables par tous.