Description
Decryptage
La réforme inaboutie de l’ordonnance relative à la propriété des personnes publiques
Actualité flash
Ratification d’une ordonnance pour accroître l’efficacité de la gestion domaniale
Actualité jurisprudence
Qui est le débiteur de l’obligation d’indemniser une occupation sans titre ?
Chronique
De la preuve des contraventions de stationnement et de la contestation de leur établissement
Rodolphe Mésa, Maître de conférences, Université de Lille
Cours & tribunaux
Liquidation judiciaire et résiliation d’une convention d’occupation du domaine public
Expropriation et respect des règles de notifications aux propriétaires
Synthèse
TRAVAUX PUBLICS DE VOIRIE
(Juin 2016 – juin 2017)
Sommaire
Actualité
p. 98 Flash (Textes en préparation et parus, faits marquants, réglementation professionnelle…)
p. 100 Parus au JO du 8 juin au 18 août 2017
p. 101 Jurisprudence (Sommaire des décisions sélectionnées…)
p. 106 Médiathèque
Chronique & opinions
p. 107 Stationnement
De la preuve des contraventions de stationnement et de la contestation de leur établissement
Rodolphe Mésa, Maître de conférences HDR en droit privé et sciences criminelles, Université de Lille
Cours & tribunaux
p. 112 Domaine public
Liquidation judiciaire et résiliation d’une convention d’occupation du domaine public
TC, 24 avril 2017, n° C4078
Christophe Mondou, Maître de conférences, Université de Lille
p. 115 Expropriation
Expropriation et respect des règles de notifications aux propriétaires
CAA Marseille, 14 novembre 2016, Ministre de l’Intérieur n° 15MA002339 et Commune de Nice n° 15MA000411
Michaël Revert, Rapporteur public, cour administrative d'appel de Marseille
Textes et documents
p. 118 Décryptage
La réforme inaboutie de l’ordonnance relative à la propriété des personnes publiques
Ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017
Maylis Douence, Maître de conférences à l’Université de Pau et des Pays de l’Adour
Synthèse
p. 125 Travaux publics de voirie
Juin 2016 – juin 2017
Christophe Mondou, Maître de conférences, Université de Lille
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