DV N°169 – Avril 2013

Sommaire

Actualité

P. 42 Flash Textes en préparation et parus, faits marquants, réglementation professionnelle…

P. 42 Parus au JO du 27 février au 25 mars 2013

P. 43 Jurisprudence Sommaire des décisions sélectionnées

Administration et gestion

L’E pad est compétent pour fixer et modifier les redevances dues par les occupants du

domaine qu’il gère, dont Rte

Chemins ruraux

Une commune assume de fait l’entretien d’un chemin rural si elle y exécute des travaux

d’entretien après son incorporation dans la voirie rurale

Circulation

Illégalité des zones de circulation mixtes

Domaine public

Précisions sur le juge compétent en matière de police de la conservation du domaine

public routier

Les distributeurs automatiques bancaires installés en façade de bâtiments ne sont pas

soumis à la redevance d’utilisation du domaine public

Le juge judiciaire est compétent pour déterminer si un ouvrage est public ou privé

Ouvrages publics

Précisions sur le juge compétent en cas de déplacement d’un ouvrage public sur un terrain

privé

Servitudes

L’élargissement d’un sentier forestier sur une parcelle privée ne peut intervenir en

l’absence de titre instaurant une servitude

P. 45 Médiathèque Ouvrages, rapports officiels, thèses soutenues

Chroniques & opinions

P. 47 Ports

La domanialité publique dans les ports de plaisance

Par Robert Rezenthel, docteur en droit, avocat au Barreau de Montpellier

Cours & tribunaux

P. 53 Domaine public

Vers une clarification du régime juridique applicable aux biens de retour

CE, ass., 21 décembre 2012, Commune de Douai, n° 342788

Par Philippe Jaunet, juriste en droit public, titulaire du certificat d’aptitude à la

profession d’avocat

Textes et documents

P. 57 Fiche pratique

Les digues et les obligations du maire dans la gestion du risque d’inondation

Par Jean-Philippe Borel, ateR à l’Université Paris V, doctorant à l’Université Aix-

Marseille III