Retour sur la taxe locale de la publicité extérieure et des enseignes
De récentes précisions jurisprudentielles remettent en cause les pratiques de nombreuses communes.
Une chronique de Pierre Bonfils
Légalité de la signalisation bilingue : des éclaircissements mais quelques zones d’ombre
Commentaire de la décision de la CAA Marseille du 28 juin 2012, Commune de Villeneuve-les-Maguelone, n° 10MA04419, par Laurent Malo
Fiche partique : Les règlements de voirie
Actualité
P. 22 Flash Textes en préparation et parus, faits marquants, réglementation professionnelle…
P. 23 P arus au JO du 26 janvier au 26 février 2013
P. 24 Jurisprudence Sommaire des décisions sélectionnées
Administration et gestion
La commune est libre de rejeter une offre de délégation de service public même en
l’absence d’autres candidats
Domaine public
Une autorisation d’occupation du domaine public peut être donnée oralement
Les autorisations d’occupation du domaine public, délivrées à titre précaire et révocable,
ne créent pas de droits au profit des bénéficiaires
Expropriation
Droit de rétrocession en cas d’expropriation pour cause d’utilité publique
Infrastructures routières
Une convention répartissant les charges d’entretien d’un pont traversant une voie
ferroviaire entre Rff et un département lie ces parties
Sécurité routière
Responsabilité d’un département pour défaut d’entretien normal d’un ouvrage public
Servitudes
Précisions sur la procédure de délimitation de la servitude de passage le long du littoral
P. 26 Médiathèque Ouvrages, rapports officiels, thèses soutenues
Chroniques & opinions
P. 27 Domaine Public
Retour sur la taxe locale de la publicité extérieure et des enseignes après de
récentes précisions jurisprudentielles
Par Pierre Bonfils, avocat au Barreau de Paris
Cours & tribunaux
P. 33 S ignalisation
Légalité de la signalisation bilingue : des éclaircissements mais quelques
zones d’ombre
Caa Marseille, 28 juin 2012, Commune de Villeneuve-les-Maguelone, n° 10MA04419
Par Laurent Malo, avocat au Barreau de Bayonne, docteur en droit, chercheur au
centre de documentation et de recherches européennes, Université de Pau et des
Pays de l’Adour
Textes et documents
P. 37 Fiche pratique
Les règlements de voirie
Par Samuel Deliancourt, premier conseiller à la Caa de Marseille
et Caroline Lantero, avocate, docteure en droit public
P. 39 Réponses ministérielles
Chemins ruraux : Liberté de circulation sur les chemins vicinaux
Domaine public : Occupation d’un trottoir par une terrasse de café
Transports : Prix des trajets de la Sncf
Travaux : Coordination des travaux de voirie
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