Description
À la recherche du régime juridique des Voies Vertes. Genèse et définition
Même imprécis, le cadre juridique des Voies Vertes peut sembler trop restrictif
Une chronique de Caroline Lantero, docteur en droit public
La procédure de délimitation du domaine public maritime
Les conclusions du rapporteur public, Samuel Deliancourt, sur CAA Marseille, 20 décembre 2011, ministre de l’Écologie, de l’Énergie, du Développement durable et de la Mer, req. n° 09MA04670
Les zones d’actions prioritaires pour l’air (Zapa) sont en marche
Le décryptage de Mélanie Kohler, juriste d’entreprise
Sommaire
Actualité
P. 122 Flash Textes en préparation et parus, faits marquants, réglementation professionnelle…
P. 122 Parus au JO du 25 juillet au 14 septembre 2012
P. 124 Jurisprudence Sommaire des décisions sélectionnées
Administration et gestion - L’inertie du propriétaire face à un danger naturel imminent constitue une négligence fautive permettant à la commune de se retourner contre lui
Chemins ruraux - Le refus de permission de voirie sur un chemin rural est un acte de gestion du domaine privé relevant du juge judiciaire
Circulation - Contrôle du juge et accessibilité du terrain faisant l’objet du permis de construire
Domaine public - Pas de redevance pour l’utilisation d’une photographie d’un bien du domaine public
Servitudes - La défaillance de l’administration dans son obligation d’entretien n’exonère pas de sa responsabilité un riverain
Signalisation - Le maire peut fonder son refus d’accorder une autorisation d’implanter un panneau publicitaire sur la protection du cadre de vie
Travaux - Des travaux exécutés sur une propriété privée par une collectivité publique pour l’intérêt général sont des travaux publics - Le contrôleur technique n’est responsable que des dommages résultant de l’exécution de sa mission
P. 126 Médiathèque Ouvrages, rapports officiels, thèses soutenues
Chroniques & opinions
P. 127 Voies publiques
À la recherche du régime juridique des Voies Vertes. Genèse et définition
Par Caroline Lantero, docteur en droit public, avocate au Barreau de Clermont-Ferrand
Cours & tribunaux
P. 131 Domaine public
La procédure de délimitation du domaine public maritime
Caa Marseille, 20 décembre 2011, ministre de l’Écologie, de l’Énergie, du Développement durable et de la Mer, req. n° 09MA04670
Conclusions de Samuel Deliancourt, rapporteur public
Textes et documents
P. 136 Décryptage
Les zones d’actions prioritaires pour l’air (Zapa) sont en marche
Par Mélanie Kohler, juriste d’entreprise
P. 139 Réponses ministérielles
Domaine public : Occupation privative sans titre du domaine public
Conséquence de l’occupation du domaine public sans règlement des redevances dues
Pérennité des entreprises installées sur des terrains du domaine public portuaire
Régime des indemnités relatives à l’occupation sans droit ni titre du domaine public communal
Voies privées : Statut d’un chemin d’exploitation desservant des champs
Avis
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