Description
L’analyse par François Bozzi des règles de publicité et de mise en concurrence en matière d’occupation du domaine public.
Le commentaire de l’arrêt du Conseil d’Etat (CE, 3 décembre 2010, Association Paris Jean Bouin, n° 338272) qui apporte une clarification attendue en matière de concession de service public et de concession domaniale en précisant les critères de distinction entre ces deux types de contrat.
Les conclusions du rapporteur public près la cour administrative de Marseille concernant le stationnement non autorisé d’un bateau sur le domaine public fluvial qui est constitutif d’une contravention de grande voirie en raison de la seule matérialité des faits.
L’affaire de la forêt de Compiègne est l’occasion de revenir sur le régime d’aliénation des forêts domaniales modifié en 2006 et sur l’historique de l’article L. 3211-5 du CGPPP.
Sommaire
Actualité
P. 42 Flash Textes en préparation et parus, faits marquants, réglementation professionnelle…
P. 43 Parus au JO du 24 février au 16 mars 2011
P. 44 Jurisprudence Sommaire des décisions sélectionnées
Circulation
Interdiction de stationnement de tous véhicules pour motif de sécurité
Domaine Public
La vente d’un bien domanial n’est pas soumise au respect d’une procédure
de publicité, ni de concurrence
Obligation d’assurer la conservation du domaine public
L’expulsion de l’occupant sans titre du domaine public soumise à la procédure
de la contravention de grande voirie
Obligation pour les communes de 5 000 habitants de mettre à disposition
des « gens du voyage » une aire d’accueil
Expropriation
Analyse des conditions d’expropriation pour cause d’utilité publique par la CEDH
Ouvrages Publics
Responsabilité de l’administration pour défaut d’entretien normal de l’ouvrage
public
Responsabilité du maître d’ouvrage en cas de pollution par épandage de pesticides
P. 46 Médiathèque et agenda Ouvrages, rapports officiels, thèses soutenues
Chroniques & opinions
P. 47 Domaine public
Les occupations du domaine public sont-elles soumises à des formalités
préalables de publicité et de mise en concurrence ?
Par François Bozzi, chef du bureau des affaires juridiques de la route,
Direction des affaires juridiques du ministère de l’Écologie
Cours & tribunaux
P. 51 Domaine public
Concessions de service public et concessions domaniales :
une clarification attendue
CE, 3 décembre 2010, n° 338272, Association Paris Jean Bouin
Par Enora Coccolini, diplômée de Sciences Po Lyon, Spécialité I3P, sous la
direction de David-André Camous, codirecteur de la spécialité I3P « Ingénierie
des Partenariats Public Privé », Sciences Po Lyo
P. 54 Domaine public fluvial
Le stationnement non autorisé d’un bateau sur le domaine public fluvial est
constitutif d’une contravention de grande voirie
CAA Marseille, 18 octobre 2010, B., req. n° 08MA04743
Conclusions du rapporteur public Samuel Deliancourt
Textes et documents
P. 58 Décryptage
Une réforme récente et discrète de l’aliénation des forêts de l’État - Petite
histoire de l’article L. 3211-5 du CGPPP
Par Michel Lagarde, maître de conférences à l’Université de Pau
Avis
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