Jusqu'à présent issus d'une démarche volontaire, les programmes locaux de prévention des déchets ménagers et assimilés deviendront obligatoires dès la rentrée de septembre. Le gouvernement vient de publier un décret, daté du 10 juin, définissant le contenu de ces programmes ainsi que leurs modalités d'élaboration par les collectivités territoriales responsables...
Un décret du 10 juin 2015 publié au journal officiel du 15 juin rend obligatoire la définition par les collectivités territoriales responsables de la collecte ou du traitement des déchets ménagers et assimilés de programmes locaux de prévention des déchets.
Dans un rapport rendu public le 20 mai, la mission d'évaluation de la gestion locale des déchets ménagers propose un socle de recommandations essentielles portant sur la planification, l'organisation et le financement du service public de gestion des déchets, et identifie trois scénarios de transformation.
Lors de l’examen du projet de loi sur la transition énergétique, les députés sont revenus sur les dispositions du texte concernant les déchets.
Par un arrêt du 3 mars 2015, la Cour de cassation s'est prononcée sur le statut des boues d’épuration transformées puis utilisées comme matériau de couverture dans un centre de stockage de déchets ménagers et assimilés exploité par une communauté urbaine.
Afin de déployer le nouveau dispositif de prévention des déchets dans les territoires, un cadre réglementaire d'élaboration des programmes locaux de prévention des déchets ménagers et assimilés devrait succéder courant 2015 au système volontaire qui existait jusqu'alors.
Le ministère de l'Ecologie organise une consultation publique, jusqu'au 12 septembre prochain, sur un projet d'arrêté fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les granulats élaborés à partir de déchets du bâtiment et des travaux publics (BTP) pour un usage routier (y compris pistes de chantier, de...
La Commission mixte paritaire a adopté le 4 juin dernier le projet de loi d’orientation et de programmation relatif à la politique de développement et de solidarité internationale, qui introduit un mécanisme de solidarité permettant aux collectivités territoriales d’allouer jusqu’à 1% des ressources qui sont affectées aux budgets des services...
Le Conseil d’Etat par un arrêt du 31 mars 2014 rappelle aux collectivités locales les règles applicables en matière de fiscalité des déchets.
