Résultats pour “Constitution”
Nouvelles censures du Code de l’environnement par le Conseil constitutionnel
Par deux décisions rendues ce 23 novembre, le Conseil constitutionnel confirme, s'il en était besoin, la nécessité de la réforme en cours destinée à donner à l'article 7 de la Charte de l'environnement toute sa portée.
Grand Paris : le Conseil constitutionnel valide les conditions de financement des matériels roulants
Par la décision 2012-277 QPC du 5 octobre 2012, le Conseil constitutionnel vient de juger conforme à la Constitution l'article 20 § II de la loi du 3 juin 2010 relative au Grand Paris.
De nombreuses dispositions du code de l’environnement sont inconstitutionnelles
Plusieurs dispositions du Code de l'environnement ont été annulées le 27 juillet par le Conseil constitutionnel pour non respect de l'article 7 de la Charte de l'environnement concernant la participation du public. Raymond Leost, pilote du réseau juridique de l'association France Nature Environnement à l'origine du recours, a répondu à nos...
Régime des ICPE : nouvelle censure du Conseil constitutionnel
Le 13 juillet dernier, le Conseil constitutionnel a examiné, dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par l'association France Nature Environnement (FNE), la conformité à la Constitution de la dernière phrase du premier alinéa de l'article L.512-5 du Code de l'environnement.
Le Conseil constitutionnel délimite l’assiette de la taxe sur les boues d’épuration
Saisi en mars dernier par le Conseil d'Etat d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par des représentants de l’industrie papetière, le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article L. 425-1 du Code des assurances relatif au fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration...
Le Conseil constitutionnel refuse de rendre les parrainages anonymes
Le Conseil constitutionnel a décidé de ne pas rendre anonyme les parrainages d'élus nécessaires pour se présenter à l'élection présidentielle. Le Conseil a donc rejeté la demande déposée par le Front national, demarche soutenue par Christine Boutin et Corinne Lepage qui rencontraient, elles aussi, des difficultés à obtenir leurs parrainages.
Les dispositions de la loi relative aux dommages causés à la propriété privée par l’exécution de travaux publics sont conformes à la Constitution
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 1er juillet 2011 par le Conseil d'Etat (décision n° 348413 du 1er juillet 2011), d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles 1er, 3 à 6 de la loi du 29 décembre...