Ecartant pour l'heure la perspective de fusion des fonds dédiés à l'indemnisation des collectivités touchées par des catastrophes naturelles ou calamités publiques, un décret publié le 20 juin harmonise leurs règles d'éligibilité et de fonctionnement, apportant plus de souplesse dans la mobilisation des subventions.
Un décret publié le 29 mai élargit les missions de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (Antai).
Dans un rapport rendu public le 20 mai, la mission d'évaluation de la gestion locale des déchets ménagers propose un socle de recommandations essentielles portant sur la planification, l'organisation et le financement du service public de gestion des déchets, et identifie trois scénarios de transformation.
La publication du décret d'application de la réforme portant dépénalisation et décentralisation du stationnement payant permet d'y voir plus clair sur les bénéfices attendus pour les collectivités. Il détermine en effet les règles de fonctionnement du nouveau dispositif qui va remplacer l'amende pénale : la redevance de stationnement dont les...
La publication d'une deuxième ordonnance permet de franchir une étape importante pour faire de la décentralisation du stationnement payant, consécutive à sa dépénalisation, un instrument au service de la politique de mobilité dont la responsabilité incombe aux collectivités territoriales.
L'ordonnance fixant la compétence et les principales règles constitutives de la "commission du contentieux du stationnement payant" vient d'être publiée au Journal officiel du 24 janvier.
Un décret, publié au Journal officiel du 30 juillet, fixe la composition et les modalités de fonctionnement des missions d'appui technique constituées dans chaque bassin par le préfet coordonnateur afin d'accompagner la prise de compétence "gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations" par les communes.
Alors que François Hollande s'apprête à dévoiler les contours de la réforme territoriale, Marylise Lebranchu était en déplacement dans les régions Bourgogne et Franche-Comté pour qui la fusion devient concrète.
Un arrêté ministériel, publié au Journal officiel du 8 février 2014, précise la composition et le fonctionnement du conseil d'orientation et d'appui scientifique et technique (Codost) du service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévision des inondations (Schapi).
