Depuis l’entrée en vigueur de la directive (UE) 2015/412 du 11 mars 2015, les Etats membres peuvent décider de restreindre ou d’interdire sur leur territoire la culture d’un OGM autorisé par la Commission. Ainsi ils peuvent d’une part au cours de la procédure d’autorisation d’un OGM, demander la modification de la portée géographique de l’autorisation de façon à ce que tout ou partie de leur territoire soit exclu de l’autorisation. D’autre part, lorsque l’OGM est autorisé, ils peuvent restreindre ou interdire sa culture sur leur territoire s’ils se fondent sur des motifs sérieux liés, notamment, aux objectifs de politique environnementale, à l’affectation des sols, aux incidences socio-économiques, à la volonté d’éviter la présence de l’OGM dans d’autres produits, ou encore aux objectifs de politique agricole.
Avant cette directive les Etats membres ne pouvaient s’opposer à l’importation d’OGM sur leur territoire que s’ils disposaient de nouveaux éléments démontrant que cet OGM présentait un risque pour la santé humaine ou l’environnement ou en présence d’une situation d’urgence. Or la preuve n’a jamais pu être rapportée par un Etat membre, annihilant de fait la faculté d’opposition des Etats membres.
Avec sa proposition de règlement, la Commission européenne décide d’étendre la liberté de choix octroyée aux Etats membres et la prise en compte des spécificités nationales. En effet, elle propose de permettre aux Etats membres de refuser qu’un OGM autorisé à l’échelle de l’Union européenne puisse être utilisé dans leur chaine alimentaire.
Si cette nouvelle faculté mise à la disposition des Etats membres peut, à première vue, apparaître comme un pas supplémentaire vers les partisans de l’abandon des OGM, il faut se demander comment en pratique celle-ci pourrait effectivement s’appliquer. En effet, d’une part le refus de l’Etat membre devra se conformer aux principes du marché intérieur et aux obligations internationales de l’Union européenne à l’égard de l’OMC, et devra se fonder sur des motifs qui ne pourront être liés ni aux risques pour la santé humaine ou animale ni pour l’environnement. D’autre part, c’est l’application concrète de l’interdiction qui semble faire obstacle à l’effectivité de cette proposition. Il n’y a en effet aucun moyen de savoir quels sont les produits contenant des OGM puisque notamment l’étiquetage des produits issus d’animaux nourris aux OGM n’est pas instauré.
A noter que deux jours après l’adoption de cette proposition de règlement, la Commission a autorisé 19 OGM sur le territoire de l’Union, soulevant de vives critiques des parties écologistes et du mouvement anti-OGM qui relèvent l’hypocrisie de la Commission.