Vers la suppression du délit “d’offense au chef de l’Etat”

 La commission des Lois de l’Assemblée nationale a voté ce jour l’abrogation du délit “d’offense au chef de l’Etat”, déjà mis à mal par la condamnation de la France dans l’affaire de l’affichette “casse-toi pov’con” à destination de Nicolas Sarkozy. Pour être définitive, cette abrogation devra être adoptée, le 18 avril, par l’ensemble des députés, dans le cadre de l’examen d’un projet de loi transposant des directives européennes dans le domaine de la justice, puis ensuite être votée par le Sénat.

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