La conclusion de ce protocole transactionnel conclu entre la Communauté d’agglomération de Nice Côte d’Azur (désormais Communauté urbaine et conseillée par Gide Loyrette Nouel avec Michel Guénaire et Alexandre Gauthier ) et les sociétés Eiffage TP, Eiffage construction Côte d’Azur, Spie Fondations et Eiffage travaux publics Méditerranée, a permis d’encadrer juridiquement le versement d’une somme de près de 15 millions d’euros par la Communauté d’agglomération au groupement d’entreprises, due en raison de la réalisation de travaux supplémentaires non prévus au marché initial de construction du centre de maintenance du tramway de Nice. Par cet arrêt, le juge administratif confirme la possibilité pour les collectivités publiques de recourir au procédé de la transaction et tout son intérêt.