Une proposition de loi pour changer profondément le Programme national très haut débit

L’AVICCA (Association des Villes et Collectivités pour les Communications électroniques et l’Audiovisuel ) soutient la proposition de loi déposée au Sénat par les sénateurs Maurey et Leroy sur l’aménagement numérique, examinée par le Conseil d’Administration du 10 janvier. En effet, cette proposition inverse la logique du programme national car :
– elle vise à ce que les annonces de déploiements privés ne soient plus de simples intentions, mais des engagements dont le non respect serait passible de sanctions ;
– elle permet aux collectivités d’agir à la fois sur les zones rentables et non rentables sans les priver d’une aide nationale sur ces dernières ;
– elle alimente de manière pérenne le Fonds d’Aménagement Numérique du Territoire ;
– elle change les priorités pour les aides, sachant que les règles du FSN montrent leurs limites : les taux d’aides affichés vont jusqu’à 45%, mais en réalité le jeu des plafonds limite l’aide de l’Etat à environ 20% ;
– elle créée un GIP pour homogénéiser la construction et l’exploitation des réseaux, alors qu’aujourd’hui les initiatives publiques sont subordonnées au bon vouloir des opérateurs privés.
Comme elle le fait à chaque examen de texte législatif, l’AVICCA proposera des améliorations de ce texte au cours de son examen, en fonction de l’expertise liée aux 227 collectivités territoriales qui agissent en son sein.

L’AVICCA a adopté deux motions demandant des changements majeurs lors de ses deux assemblées générales de 2011. Les débats au Sénat en juillet dernier, les prises de positions multiples (mémorandum des 7, ANEM, ACUF, AMGVF, ADCF, AMRF…) ont souligné qu’il fallait changer d’orientation. Elle espère que les débats autour de la proposition de loi amèneront des changements rapides, qui peuvent être opérés sans même attendre la fin de la navette parlementaire.