Il s’agit de faire décoller la filière du biogaz dont la valorisation par l’injection de biométhane (gaz épuré) dans le réseau de gaz naturel “encouragé par le tarif d’achat mis en place en 2011, permet d’obtenir des rendements énergétiques élevés et contribue à l’atteinte de l’objectif de 10% de gaz d’origine renouvelable dans la consommation de gaz en 2030, fixé par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte”, souligne le ministère de l’Environnement.
Pour ce faire, le texte étend à la filière d’injection du biométhane la possibilité de recourir à la procédure d’appels d’offres, déjà prévue pour les énergies renouvelables électriques, lorsque les objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) ne sont pas atteints. Les critères applicables à ces appels d’offres valorisent notamment les investissements participatifs (mentionnés à l’article L. 314-27 du Code de l’énergie) des particuliers ou des collectivités dans les sociétés de projets. En toute logique, ces dispositions entreront donc en vigueur à compter du 1er juillet 2016, “en cohérence avec l’échéance pour la mise en œuvre des dispositions relatives aux investissements participatifs”.
Pour rappel, les objectifs d’injection de biométhane dans les réseaux représenteront “6 à 8 TWh par an en 2023”. Plus de 300 projets d’injection techniquement réalisables se sont d’ores et déjà déclarés auprès des gestionnaires de réseaux de gaz naturel. Et à ce jour, 18 sites injectent du biométhane dans les réseaux.
L’ordonnance permet également la prise en compte explicite, parmi les coûts dont les tarifs d’utilisation des réseaux de transport et de distribution de gaz doivent assurer la couverture, des charges des contrats de service public des gestionnaires d’infrastructures de gaz naturel, comme c’est déjà le cas pour les gestionnaires d’infrastructures électriques. L’article L. 452-1 du Code de l’énergie est complété en ce sens.