Le ministre de l’Aménagement du territoire, de la Ruralité et des Collectivités territoriales, le ministre de l’Intérieur et la secrétaire d’État chargée des Collectivités territoriales ont présenté un projet de loi relatif au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain lors du conseil de ministres du 3 août dernier.
Le statut actuel de la Ville de Paris est le fruit de la conciliation entre la volonté de tenir compte de ses spécificités de ville-capitale, siège des institutions de la République, mais aussi marquée par des problématiques de sécurité spécifiques, et celle de lui faire bénéficier de la même capacité d’action que les autres collectivités territoriales françaises.
Fusion de la commune et du département
Certains aspects du statut de Paris apparaissent aujourd’hui inadaptés. L’existence de deux collectivités intervenant sous la direction d’une même assemblée délibérante est source de complexité. L’existence de deux budgets est difficilement compréhensible.
Le projet de loi fusionne la commune et le département. Cette nouvelle collectivité à statut particulier (au sens de l’article 72 de la Constitution), dénommée “Ville de Paris”, exercera les compétences de la commune et du département de Paris à compter du 1er janvier 2019.
De même, une évolution du rôle des conseils et des maires d’arrondissements doit également être engagée pour renforcer leur rôle. Le projet de loi prévoit ainsi des délégations de pouvoirs supplémentaires du maire de Paris.
Fusion des quatre premiers arrondissements
Une meilleure représentativité des conseillers de Paris, mieux adaptée aux évolutions démographiques différenciées des arrondissements au fil des années, devrait également contribuer à un renforcement démocratique. En prévoyant la fusion des quatre premiers arrondissements, le projet de loi permet de corriger d’importants écarts de représentativité des parisiens. En outre, cette fusion des arrondissements permettra de renforcer l’efficacité de la gestion des services publics de proximité offerts par les mairies d’arrondissement en permettant, entre elles, des mutualisations.
Des compétences mieux réparties
Le projet de loi modifie également la répartition des compétences entre la collectivité et l’État dans le sens d’une plus grande décentralisation. La démarche retenue vise à rapprocher Paris du droit commun. Cette démarche s’inscrit dans le prolongement des lois du 29 décembre 1986 et du 27 février 2002 qui ont déjà transféré au maire de Paris certaines compétences en matière de police municipale.
Ainsi, la réforme permettra au maire de Paris d’exercer des compétences de proximité, comme la circulation et le stationnement (payant et gênant, incluant la gestion des fourrières), la police des baignades, la réglementation des manifestations de voie publique à caractère festif, sportif ou culturel, la police des édifices menaçant ruine, la salubrité des bâtiments à usage principal d’habitation ou à usage partiel ou total d’hébergement, ou encore la délivrance des cartes nationales d’identité et des passeports.
Elle permettra de recentrer l’activité de la préfecture de police sur son cœur de métier : la protection des personnes. Dans cette optique, le projet de loi désigne le préfet de police territorialement compétent pour assurer la sécurité dans les aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle et du Bourget. Dans un contexte d’aggravation sensible de la menace terroriste, cette nouvelle organisation permettra de renforcer la cohérence et la coordination de l’action menée par les services de l’Etat dans le domaine de la sécurité.
Les autres dispositions
Par ailleurs, une habilitation à légiférer par ordonnance en matière de jeux d’argent et de hasard permettra notamment d’abroger le régime des cercles de jeux et d’expérimenter à Paris une nouvelle catégorie d’établissements de jeux dont les règles de fonctionnement rendront plus opérante la capacité d’action de l’État pour la lutte contre le blanchiment d’argent.
Le projet de loi comporte également plusieurs dispositions relatives à l’aménagement urbain, aux transports et à l’environnement du territoire métropolitain qui ont essentiellement pour objet d’améliorer et de développer des outils pour accélérer la réalisation des opérations d’aménagement.
Enfin, le projet de loi modifie les critères permettant l’accès au statut de métropole.