Ces bilans sont notamment obligatoires pour l’Etat, les régions, les départements, les communautés urbaines, les communautés d’agglomération et les communes ou communautés de communes de plus de 50.000 habitants ainsi que les autres personnes morales de droit public employant plus de 250 personnes. Un guide spécifique a pour objectif de préciser certains points méthodologiques propres aux collectivités. Ce guide n’est pas “autoporteur”, insiste toutefois le ministère, et il convient ainsi, lors de la réalisation du bilan carbone d’une collectivité, de s’appuyer également sur la méthodologie générale publiée en parallèle. Le guide adressé aux collectivités répond aux exigences du décret n°2011-829 du 11 juillet dernier relatif au bilan des émissions de GES et au plan climat-énergie territorial (PCET) qui prévoit notamment que le ministre de l’Ecologie met, au plus tard le 30 septembre 2011, à la disposition des collectivités et de leurs groupements la méthode d’établissement du bilan.
Ces éléments méthodologiques ont été élaborés dans le cadre des travaux du pôle de la coordination nationale sur les bilans d’émissions de GES, dont les modalités de fonctionnement viennent d’être précisées dans un arrêté du 24 août 2011 relatif au système national d’inventaires d’émissions et de bilans dans l’atmosphère (lire notre article ci-contre). Ces documents ont été l’objet d’un important travail technique avec les représentants des parties prenantes : entreprises, collectivités, et services de l’Etat. A côté des principes méthodologiques obligatoires, figurent des prescriptions optionnelles ainsi que des recommandations destinées à guider les personnes morales devant établir leur bilan GES.
Une approche territoriale facultative
Le périmètre des émissions de GES à comptabiliser est structuré autour d’une “approche organisationnelle”. Les émissions sont celles “générées par le fonctionnement des activités et services de la collectivité et la mise en œuvre des compétences”. Deux catégories d’émissions sont à considérer : les émissions directes (par exemple, les émissions des véhicules appartenant à l’obligé) et indirectes associées à l’énergie (par exemple, les émissions liées au chauffage électrique des bâtiments). Une troisième catégorie, celle des autres émissions indirectes, est proposée comme optionnelle (par exemple, les émissions liées à l’acheminement des produits achetés par l’obligé ou celles liées au déplacement entre domicile et lieu de travail). S’agissant des collectivités devant élaborer un PCET, le guide recommande toutefois de réaliser un bilan GES selon une “approche territoriale”. Cette approche facultative permet d’apprécier plus finement “les émissions directes voire indirectes liées au fonctionnement du territoire de la collectivité”, insiste le guide. Les PCET présentent en effet un périmètre plus large comprenant outre les actions liées au patrimoine et à l’exercice des compétences de la collectivité (volet interne), un volet externe axé sur les actions relevant de l’aménagement du territoire, de la planification en matière d’urbanisme et portant sur la sensibilisation et la mobilisation de l’ensemble des acteurs locaux concernés par le plan climat (ménages, entreprises, administrations, associations, etc.). Les PCET ont ainsi vocation à s’appuyer, quand ils existent, sur l’inventaire territorial régional du schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie (SRCAE) et un bilan d’émissions réalisé selon une approche territoriale.
Gestion externalisée
En principe, le mode de gestion utilisé pour l’exercice d’une compétence n’interfère pas sur la comptabilisation des émissions de GES à effectuer par une collectivité (régie, délégation de service public, convention de mandat, marché public, …). La collectivité prend en considération les émissions de ses délégataires, mandataires ou titulaires de marché liées à l’exercice des compétences concernées, que ces derniers soient ou non eux-mêmes éligibles à l’obligation prévue à l’article 75 de la loi Grenelle 2. Les activités ou évènements soutenus financièrement ou techniquement par les collectivités ne rentrent pas en revanche dans le champ du bilan GES de la collectivité. Le guide évoque également le cas particulier des sociétés d’économie mixte (SEM) et des sociétés publiques locales (SPL). Enfin, il fournit la liste des compétences potentiellement concernées par la notion d’émissions évitées (gestion/distribution électricité/gaz de réseaux, eau et assainissement, chauffage urbain, collecte et traitement des déchets, restauration collective, logements sociaux). Dernier point à relever, les émissions de GES associées à l’exercice d’une compétence transférée à une structure intercommunale par une collectivité devant faire un bilan GES, ne sont pas évaluées dans le bilan de cette collectivité, que la structure exerçant la compétence transférée soit éligible à l’article 75 ou non. Si la collectivité à qui la compétence a été transférée entre dans le champ d’application des bilans carbone, il lui appartient alors d’inclure dans la réalisation de son bilan cette compétence nouvellement exercée.