Ce texte crée un observatoire, un comité national et des commissions départementales des transports publics particuliers de personnes. Annoncé depuis des mois par le secrétaire d’Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche, Alain Vidalies, il s’agit du dernier décret d’application de la loi Thévenoud du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur (VTC).
Pour rappel, ce texte a engagé un premier travail de rationalisation du secteur, qui a été poursuivi par la loi du 29 décembre 2016 sur la base des concertations conduites par le député socialiste de la Côte-d’Or Laurent Grandguillaume. L’observatoire prévu par cette loi va constituer “une instance très utile pour mieux appréhender et partager les réalités du secteur dont on a souligné la pauvreté statistique“, relève Jacques Rapoport, responsable d’une mission de médiation dans le cadre du conflit ayant opposé au cours du mois de décembre des chauffeurs VTC à la principale plateforme d’intermédiation. “Sa mise en place rapide est donc souhaitable“, estime-t-il.
Cet observatoire centralisera en effet un certain nombre de données publiques, aujourd’hui éparpillées entre différents organismes. Il recueillera ainsi les données existantes auprès des services de l’Etat, des collectivités territoriales et des acteurs économiques du secteur. Autant de données “essentielles pour permettre à l’ensemble des acteurs publics intervenant dans ce secteur, ou dans des secteurs connexes de conduire les politiques dont elles ont la charge”, soulignait Laurent Grandguillaume dans l’hémicycle.
Commissions locales
Cet observatoire sera chargé de mener des études pour améliorer la connaissance du marché et de publier un rapport annuel complet rendant compte de l’évolution de l’ensemble du secteur. Il s’appuiera pour dialoguer avec l’interprofession sur un comité national regroupant les représentants de toutes les professions du secteur. Des représentants des collectivités territoriales feront également partie des cinquante membres “au plus” le composant.
Par ailleurs, dans chaque département une commission consultative présidée par le préfet sera créée pour l’ensemble des métiers du secteur. Ces commissions locales ont vocation à remplacer les commissions départementales et communales prévues par un décret datant de 1986 portant création de la commission des taxis et des voitures de petite remise. Leur création est toutefois reportée au 1er juin 2017.
Ces commissions locales intégreront des collectivités, associations et représentants de l’Etat, mais aussi des professionnels du secteur, du moins ceux ayant su “prouver leur représentativité selon les dispositions du code du travail“. Les membres du collège des collectivités y siégeront au titre de la compétence d’autorité organisatrice ou d’autorité chargée de délivrer les autorisations de stationnement. Et ce conformément aux nouvelles compétences des métropoles et autorités organisatrices qui “doivent être en mesure de concevoir des politiques locales de mobilité intégrée“, en y associant le transport public particulier, taxis comme VTC.
Les commissions locales seront informées de tout élément statistique de suivi du secteur (cartes professionnelles, agréments des centres de formation, registre des autorisations de stationnement, etc.). Elles produiront un rapport annuel sur l’économie du secteur, la formation, le respect de la réglementation et la satisfaction des clients, qui sera transmis à l’observatoire national “avant le 1er juillet de chaque année“.