Décret n° 2011-831 du 12 juillet 2011 relatif à la prévention et à la limitation des nuisances lumineuses
Ce décret porte s ur la prévention, la réduction et la limitation des nuisances lumineuses et des consommations d’énergie.
Il définit les installations lumineuses et les équipements dont elles peuvent être constituées concernés par la réglementation et précise les conditions dans lesquelles ses prescriptions peuvent être adaptées aux caractéristiques des zones d’implantation de ces installations.
De plus, il donne compétence au ministre chargé de l’environnement et au préfet pour interdire ou limiter le fonctionnement dans le temps de certaines installations lumineuses.
Enfin, il donne la possibilité à l’autorité compétente de sanctionner les infractions à la réglementation d’une amende administrative.
JO, 13 juillet 2011, p. 12147