Décret n° 2011-815 du 6 juillet 2011 relatif à la taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines
Ce décret d’adresse aux communes ou groupements compétents pour instituer la taxe, aux propriétaires privés ou publics de terrains et voiries situés dans une zone urbaine ou à urbaniser.
Il a pour objet la création du service public de gestion des eaux pluviales urbaines et l’instauration d’une taxe facultative pour contribuer à son financement par les communes ou leurs groupements.
Entrée en vigueur : pour les communes ou groupements souhaitant instaurer la taxe, la délibération doit, conformément aux dispositions de l’article 1639 A bis du code général des impôts, être prise au plus tard avant le 1er octobre de l’année précédant celle de l’imposition de la taxe.
Ce texte est pris pour l’application des articles L. 2333-97 à L. 2333-101 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction issue de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement pour l’environnement, ouvrant aux communes assurant la collecte des eaux pluviales la possibilité d’instituer une taxe annuelle.
― Il définit le système de gestion des eaux pluviales en énumérant les ouvrages ou espaces conçus à cet effet par la commune ou le groupement ;
― Il fixe les obligations de l’entité compétente pour instituer la taxe ;
― Il précise l’assiette de la taxe ;
― Il encadre les modalités de calcul des abattements ;
― Il définit les modalités pratiques de la taxe avec la mise en place par l’entité compétente d’une déclaration préremplie à l’attention des propriétaires assujettis à la taxe ;
― Il précise les modalités de contrôle qui reviennent à l’entité compétente pour instituer la taxe.
Référence : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance.
JO, 8 juillet 2011, p. 11837