L’installation de dispositifs d’individualisation permet à chaque occupant de payer en fonction de “ses consommations réelles” et “le responsabilise pour l’inciter à engager des actions d’économies d’énergie”, relève le ministère de l’Environnement.
Renforcée par la loi sur la transition énergétique, l’obligation d’installer de tels appareils de mesure par logement dans le but de déterminer la quantité de chaleur consommée s’applique désormais à tous les immeubles d’habitation en chauffage collectif “sauf en cas d’impossibilité technique conduisant à la nécessité de modifier l’ensemble de l’installation de chauffage”, précise le ministère. Il s’agit en l’occurrence des immeubles “dans lesquels il est techniquement impossible de mesurer la chaleur consommée par chaque local pris séparément” ou de “poser un appareil permettant aux occupants de chaque local de moduler significativement la chaleur fournie”. Mais également des immeubles “dont l’individualisation des frais de chauffage entraînerait un coût excessif résultant de la nécessité de modifier l’ensemble de l’installation de chauffage”. En sont également exclus les établissements d’hôtellerie et les logements-foyers.
Crédit d’impôt possible
Les textes prévoient un échelonnement de la mise en service des appareils permettant d’individualiser les frais de chauffage collectif. Les bâtiments les plus énergivores, “pour lesquels le compteur individuel permet des économies pouvant aller jusqu’à 20%”, indique le ministère, devront être équipés d’ici le 31 mars 2017. Les bâtiments les mieux isolés pourront être équipés d’ici le 31 décembre 2017 ou le 31 décembre 2019 selon les seuils de performance fixés par l’arrêté. A noter, “les appareils de comptage individuel peuvent bénéficier du crédit d’impôt transition énergétique de 30%”, rappelle le ministère.
Au final, l’obligation d’installer de tels compteurs ne concernera qu’une “minorité” de copropriétés, se réjouit l’Association des responsables de copropriété (ARC), arc-boutée depuis des semaines contre une mesure selon elle “inutile et coûteuse”. Car seuls les immeubles dotés d’un réseau de distribution de chauffage dit “horizontal” assez peu répandus en copropriété, souligne l’ARC, peuvent être équipés de “compteurs d’énergie thermique” qui déterminent “la quantité de chaleur fournie à chaque local occupé à titre privatif”. Largement présent dans le parc existant en revanche, le système de chauffage classique – avec des colonnes montantes de la chaufferie jusqu’aux radiateurs – ne permet pas, lui, d’individualiser le chauffage par logement, mais seulement de mesurer au moyen de “répartiteurs de frais de chauffage”, une température ponctuelle. Ces dernières semaines, des associations de défense des locataires ou des consommateurs telles que la Confédération générale du logement (CGL), la CLCV ou la Confédération syndicale des familles (CSF) ont critiqué une mesure qui, selon elles, pourrait coûter cher aux locataires et se révéler injuste.