Il définit les critères techniques et économiques auxquels doivent satisfaire les entreprises et leurs sites pour être éligibles aux conditions particulières prévues par l’article L. 461-1 du code de l’énergie pour les consommateurs dits « gazo-intensifs ».
Pour rappel, l’article L461-1 du Code de l’énergie prévoit que « les entreprises qui utilisent le gaz naturel comme matière première ou source d’énergie et dont l’activité principale est exposée à la concurrence internationale peuvent bénéficier, pour certains de leurs sites, de conditions particulières d’approvisionnement et d’accès aux réseaux de transport et de distribution de gaz naturel ». Peuvent également bénéficier de ces conditions particulières, pour certains de leurs sites, les entreprises qui utilisent le gaz naturel comme matière première ou source d’énergie pour la production de « produits intermédiaires », qui sont principalement destinés à être fournis par canalisation à une ou plusieurs entreprises dont l’activité principale est exposée à la concurrence internationale.