“Trop de lois tue la loi”

A lire, cet article publié sur le site de Public Sénat

“Alors qu’un nouveau texte vient d’être rejeté par le Conseil constitutionnel, le Sénat a organisé un colloque sur l’évaluation et la qualité de la loi. L’inflation législative et le recours à la procédure d’urgence entraînent des lois mal écrites, qui ne seront pas toujours appliquées. 13 signatures peuvent être nécessaires avant qu’un décret d’application soit publié…” Lire la suite

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