Un arrêté du 15 février 2012, publié au journal officiel du 22 février, vise à réduire et à prévenir les dommages occasionnés aux réseaux lors de travaux effectués à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution, dont les conséquences peuvent être néfastes pour la sécurité des personnes et des biens, la protection de l’environnement et la continuité des services aux usagers. Il abroge l’arrêté du 16 novembre 1994 applicable jusqu’au 1er juillet 2012, date à laquelle le présent arrêté entre en vigueur. Toutefois, certaines dispositions n’entreront en vigueur qu’en 2013, 2017, 2019 et 2026.