Cette modification du régime juridique de la trans mission électronique intervient suite aux nombreuses consultations menées auprès des exploitants de dispositif de transmission entre 2015 et 2017. Elle a conduit à une modification de l’arrêté du 26 octobre 2005 ainsi qu’à l’adoption d’un nouveau cahier des charges.
Les modifications introduites dans l’arrêté du 26 octobre 2005 ont quatre objectifs :
– clarifier les dispositions portant sur la procédure d’homologation auxquelles sont soumis les responsables des dispositifs de transmission ;
– préciser les rapports entre le responsable du dispositif, le CESTI (devenu PASSI) et les services du Ministère de l’Intérieur ;
– tirer les conséquences des évolutions législatives et réglementaires survenues depuis 2011 ;
– porter de 3 à 5 ans la durée de l’homologation afin d’harmoniser sa durée avec celle qui est valable pour HELIOS / PES V2.
Un nouveau cahier des charges
La même logique est à l’œuvre s’agissant du nouveau cahier des charges. Celui-ci présente de nombreuses simplification et notamment :
– une clarification des exigences nécessaires à l’obtention de l’homologation : celles-ci sont clairement distinctes du contenu à valeur explicatif ;
– adoption de la structure prévue par les dispositions de l’article R.2131-2 du Code général des Collectivités territoriales ;
– clarification des exigences applicables à l’identification des collectivités : le moyen d’identification doit être de niveau substantiel lorsque le porteur est une personne physique, et élémentaire lorsque la collectivité s’identifie par le biais d’un serveur.
D’autre part, le cahier des charges introduit trois nouveautés :
– la mise en œuvre d’une unité d’horodatage de niveau élémentaire afin de fiabiliser les échanges entre les dispositifs et l’application @CTES ;
-la gestion du nommage des pièces jointes à l’acte ;
– une fonction “multi-canal” pour permettre la transmission de documents volumineux.