Les associations d’élus ont participé, ce 17 septembre, à une table ronde organisée par la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, présidée par le député PS de l’Isère François Brottes. L’occasion pour le président de la commission développement durable de l’Association des régions de France (ARF), Jean-Jack Queyranne, de réaffirmer la forte implication des régions. Sur le terrain de l’efficacité énergétique des bâtiments, les régions s’engagent notamment à travers les sociétés de tiers-financement et leur participation aux plates-formes de conseil et d’accompagnement qui vont être déployées dans les intercommunalités. Du point de vue de l’ARF, l’enjeu majeur réside “dans la capacité des différents acteurs publics à créer un véritable ‘guichet unique’ susceptible d’accompagner les ménages tout au long de leur projet de travaux, et travaillant à la fois à la structuration de l’offre de professionnels qualifiés”. Parmi les sujets évoqués, on notera également, la création d’un passeport énergétique qui sera une sorte de “carnet de vie” du logement et la création d’un service public régional de l’efficacité énergétique. Autre axe d’action, celui de l’économie circulaire. Pour rappel, le projet de loi sur l’organisation territoriale de la République propose d’attribuer l’ensemble des compétences de planification relatives à la prévention et à la gestion des déchets aux régions. Pour Jean-Jack Queyranne, les enjeux de l’économie circulaire dépassent toutefois la seule question des déchets. S’agissant de la relance des énergies renouvelables, l’ARF met l’accent sur la modulation des tarifs d’achat en proposant un zonage ainsi qu’un bonus aux opérations publiques (10%) et aux opérations citoyennes (20%).
Incertitudes sur les leviers financiers
Les départements demeurent en revanche les grands oubliés du projet de loi sur la transition énergétique. Le secrétaire général de l’Assemblée des départements de France (ADF), Bruno Sido, déplore que le gouvernement ait fait le choix de se priver du concours des conseils généraux, anticipant sur la disparition de cet échelon territorial. Les départements souhaitent pourtant se mobiliser “pour des bâtiments publics exemplaires, notamment les collèges”, indique-t-il. Ils ont par ailleurs un rôle majeur à jouer en matière d’ingénierie avec le développement des conseils en énergie partagés et des points infos énergie. Après avoir rappelé l’attachement de l’Association des maires de France (AMF) à l’ancrage territorial des politiques énergétiques et à la péréquation tarifaire nationale, Martial Saddier s’est quant à lui réjoui de la reconnaissance du rôle essentiel du bloc local dans la réalisation concrète de la transition énergétique. Des inquiétudes subsistent toutefois sur les leviers financiers indispensables en particulier à l’accompagnement des actions de rénovation thermique des bâtiments portées par les communes et intercommunalités et au soutien des énergies renouvelables. L’Association des communautés urbaines de France (Acuf), représentée par Hélène Geoffroy, a également fait part de ses craintes sur les risques de report de charges sur les collectivités notamment sur le sujet de la rénovation thermique des bâtiments.
Gouvernance énergétique locale
L’AMF a également pointé le risque “de voir la responsabilité des élus mise en cause si les objectifs de réduction des quantités de déchets ménagers ne sont pas atteints, d’autant plus que la filière n’est actuellement pas préparée pour atteindre de tels objectifs”. Pour rappel, le texte fixe des objectifs ambitieux : réduire de 50% les quantités de déchets admis en installation de stockage en 2025, valoriser 70% des déchets du BTP à l’horizon 2020, augmenter la quantité de déchets faisant l’objet d’une valorisation matière à 55% en 2020 et 60% en 2025. Autre point faisant débat : la possibilité pour les communes ou intercommunalités de plus de 100.000 habitants de mettre en place une ou plusieurs zones à circulation restreinte, qui marque le retour des zones d’actions prioritaires pour l’air (Zapa) issues du Grenelle 2. Le représentant de l’Assemblée des communautés de France (AdCF), Jean Revereault, a pour sa part souligné les incohérences concernant le “chaînage” des documents de planification – schémas régionaux climat air énergie (SRCAE), schémas de cohérence territoriale (Scot), plans climat énergie territoriaux (PCET)… Prenant l’exemple des plans de protection de l’atmosphère, ce dernier s’est alarmé des risques de “recentralisation”. Il s’agit également de respecter le principe de non tutelle d’un échelon de collectivité sur un autre, a-t-il insisté. L’Acuf a travaillé à des propositions dans le domaine de la planification énergétique, notamment en ce qui concerne un mode d’élaboration concerté des schémas régionaux climat air énergie, a relevé Hélène Geoffroy. Afin d’améliorer la conduite de véritables politiques énergétiques locales, l’Acuf souhaite également que soit confiée aux agglomérations la compétence d’autorité organisatrice de l’énergie. Sur ce volet, les associations d’élus ont salué la création d’un comité de gestion de la contribution au service public de l’électricité. Aux côtés des élus de montagne, l’AMF a fait part de son souhait que soient inscrits dans la loi sa représentation dans ce comité ainsi que la présence du bloc communal au capital dans les sociétés d’économie mixte et la possibilité que les actions conduites par les EPCI en matière d’efficacité énergétique donnent lieu à la délivrance de certificats d’économie d’énergie. L’Association nationale des élus de la montagne (Anem) suivra par ailleurs attentivement les procédures concernant le classement des cours d’eau tout comme la procédure de renouvellement des concessions hydrauliques en cours “afin de faire valoir un juste retour pour les territoires”, a indiqué sa présidente, Frédérique Massat.