L’ordonnance prise sur le fondement de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte adoptée le 18 août 2015, poursuit deux objectifs précisés dans le compte rendu du Conseil.
Le premier est d’harmoniser les conditions d’habilitation du personnel de VNF. Il est en effet chargé d’exercer des missions de police en matière de protection du domaine public grâce aux contraventions de grande voirie, de contrôler l’acquittement de la taxe hydraulique, et celui des péages à la charge des usagers de la voie d’eau.
L’ordonnance prévoit de généraliser la délivrance du commissionnement par le directeur général de VNF pour l’ensemble de ces missions de police.
Le second objectif est de clarifier les conditions de perception par VNF, des péages fluviaux sur la Moselle entre Metz et Thionville, dans le respect de la convention signée le 27 octobre 1956 entre la République française, la République fédérale d’Allemagne et le Grand-Duché de Luxembourg au sujet de la canalisation de la Moselle.