Acté par la loi NOTRe, le processus de transfert des ports maritimes départementaux aux régions et au bloc communal doit être finalisé au plus tard le 1er janvier 2017. Les ministères de l’Ecologie et de la Décentralisation ont souhaité prendre les devants en publiant ce 11 novembre une circulaire à cet effet. Tous les ports dont l’autorité portuaire est actuellement le département ou un groupement de collectivités comportant le département sont concernés “et ce quel que soit leur type d’activités (commerce, pêche, plaisance)”. Le dispositif repose sur l’appel à candidatures des collectivités territoriales intéressées “jusqu’au 31 mars 2016”. Jusqu’à cette date, les départements disposent également de la faculté de solliciter le maintien de leur compétence. En l’absence de candidature ou de demande de maintien formulée par le département, la région sera directement bénéficiaire du transfert. La loi ne désigne toutefois pas de catégories de collectivités prioritaires pour ces transferts, notamment en lien avec le type d’activité du port, rappelle la circulaire. La seule exigence pour qu’une collectivité soit éligible au transfert d’un port maritime départemental “est qu’elle soit détentrice d’une compétence en matière portuaire et géographiquement compétente”.
Risque de démembrement
Cette condition géographique est accompagnée par la possibilité de se porter candidat pour “une partie de port, individualisable, d’un seul tenant et sans enclave”, sous réserve du “strict respect de l’impératif de sécurité de la navigation”. Sont notamment visés les ports pour lesquels les activités commerce, pêche et plaisance sont séparables. Cette flexibilité ne doit cependant pas aboutir à un “morcellement excessif des compétences portuaires entre les collectivités, qui risqueraient de nuire, à terme, à l’exploitation et au développement des places portuaires concernées”, alertent les ministères signataires. Cette partition du port pourrait ainsi conduire les collectivités “à devoir coordonner par convention l’exercice de leurs compétences” pour assurer le maintien de la cohérence globale du port. C’est au préfet qu’échoit la mission d’assurer la concertation et, le cas échéant, l’arbitrage entre des collectivités présentant des candidatures concurrentes et ce, “au regard des caractéristiques du port ainsi que des enjeux économiques et d’aménagement du territoire qui y sont associés”. Par priorité, il propose aux collectivités candidates la constitution (ou l’élargissement) d’un syndicat mixte. Point important, les départements peuvent intégrer ce type de groupement, “quand bien même ils n’auraient pas sollicité la possibilité de maintien de leur compétence à titre individuel”. Il est également rappelé que les dispositions de droit commun susceptibles de permettre ultérieurement le transfert de ports entre collectivités ne sont pas remises en cause. Aucun délai n’étant fixé pour ce type de transfert, la circulaire encourage “le choix d’une solution aboutie et pérenne plutôt que d’exposer les places portuaires à des transferts successifs susceptibles de nuire aux investissements réalisés et à leur développement”.
Gestion domaniale
La date effective de transfert résulte de la convention valant diagnostic de l’état du port, mais “ne saurait être postérieure au 1er janvier 2017”. L’objet central de cette convention – dont la conclusion doit intervenir avant le 30 novembre 2016 – est en effet de préciser la consistance des biens portuaires et responsabilités ainsi transférés par les départements. La circulaire décline en annexe ces compétences qui s’étendent “à la propriété, à l’aménagement, à l’entretien et à la gestion des ports maritimes concernés”. Corrélativement, la collectivité bénéficiaire du transfert du port en assurera la police de l’exploitation et de la conservation. L’Etat continuera cependant à assumer un certain nombre de responsabilités, notamment en tant qu’autorité investie du pouvoir de police portuaire. A cette fin, une convention particulière conclue avec le bénéficiaire du transfert pérennise la mise à disposition gratuite de l’Etat, des installations et aménagements nécessaires au fonctionnement des services chargés de la police et de la sécurité. A défaut de conclusion avant le 30 novembre 2016, il reviendra au préfet de région d’en déterminer les conditions par arrêté.