Par une instruction mise en ligne le 14 juillet, le ministère de la Transition écologique fixe le cadre du nouveau dispositif de labellisation des programmes d’actions de prévention contre les inondations (Papi) qui entrera dans sa troisième vague dès 2018. Le cahier des charges décrivant les objectifs et les critères d’éligibilité du dispositif “Papi 3” a été dévoilé en avril dernier (lire notre article ci-dessous). Cette nouvelle instruction s’attache à définir le rôle des services de l’Etat dans le suivi des démarches. L’objectif poursuivi consiste en particulier à mieux guider les collectivités territoriales porteuses de projets concernant les modalités de validation financière des projets labellisés.
Pour rappel, l’obtention du label rend notamment le programme prioritaire pour l’attribution des crédits du Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM). La contractualisation entre le porteur de projet, l’État et les cofinanceurs est formalisée par la signature d’une convention détaillant les modalités de financement et de suivi du projet. Si le projet a été labellisé par une instance de bassin (montant global inférieur à 3 millions d’euros HT), une validation financière devra être obtenue auprès de la direction générale de la prévention des risques (DGPR), avant signature de la convention.
Obligations d’information préventive
L’attention est par ailleurs portée sur le respect, par les maires, de leurs obligations d’information préventive, notamment à travers la réalisation des plans communaux de sauvegarde (PCS) et de zonages pluviaux. Le contrôle du respect de ces obligations s’effectuera au moment du versement du solde de la subvention au titre du FPRNM. Le cas échéant, un courrier de rappel sera adressé aux communes défaillantes “leur demandant de se mettre en conformité sous un délai de six mois”. Au-delà de ce délai, “le montant restant à solder fera l’objet d’une annulation par décision du préfet pour clore la subvention”. L’attribution des subventions au titre du FPRNM est en outre conditionnée au respect de l’obligation d’annexion des plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) au PLU des communes bénéficiant des actions du Papi ou du système d’endiguement. Cette condition doit être respectée “avant la signature des décisions attributives de subvention correspondantes”, précise l’instruction.
Analyse “cas par cas” des projets hors Papi
Des conditions particulières de financement au titre du FPRNM sont exigées pour les travaux des axes 6 (Gestion des écoulements) et 7 (Gestion des ouvrages de protection hydrauliques) des Papi. Suite à la suppression du label “Plan submersions rapides” (PSR), toutes les opérations relatives à des systèmes d’endiguement réclamant des subventions du FPRNM doivent désormais s’inscrire dans un Papi (notamment celles incluses dans des Papi labellisés avant l’entrée en vigueur du cahier des charges Papi 3). Une exception est faite pour les projets d’endiguement portés par les collectivités ou leurs groupements, “sans augmentation du niveau de protection d’origine”, d’un montant inférieur ou égal à 2 millions d’euros hors taxes. Ces projets font l’objet d’une analyse au cas par cas par la Dreal et d’une validation par la DGPR, hors du dispositif Papi. Hors Papi, certaines opérations peuvent également être financées par le FPRNM dans le cadre des Plans Grands Fleuves.