Cette possibilité a été introduite par la loi Brottes du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l’eau et sur les éoliennes. Un décret publié le 16 avril dernier a d’ores et déjà dressé une première liste de 18 collectivités autorisées à participer à l’expérimentation. Un second décret publié le 5 août le complète portant l’ensemble des collectivités expérimentatrices au nombre de 50. Y figurent aussi bien une commune de 7.900 abonnés au service de l’eau qu’un grand syndicat mixte ayant 350.000 abonnés. Ces petites ou grandes collectivités réparties sur tout le territoire national, y compris dans certains DOM – Guyane et Martinique – auront la possibilité de mettre en place de nouvelles tarifications de l’eau et/ou de l’assainissement ainsi que des systèmes d’aides au paiement de la facture d’eau afin de garantir un meilleur accès de tous à ces services. A l’issue de cette expérimentation, qui s’achèvera le 15 avril 2018, “les solutions mises en œuvre qui se seront révélées les plus pertinentes pourront, le cas échéant, être étendues à l’ensemble du territoire”, a précisé le ministère de l’Ecologie.
Tarification sociale de l’eau : cinquante collectivités expérimentatrices
Au total pas moins de cinquante collectivités et groupements de collectivités volontaires ont été retenus pour participer à l'expérimentation en vue "de favoriser l'accès à l'eau et de mettre en œuvre une tarification sociale de l'eau".