Le projet de texte s’inscrit dans le cadre de la loi de transition énergétique promulguée le 17 août et du plan de réduction et de valorisation des déchets 2014-2020, lequel se donne pour objectif qu’en 2025 “deux fois moins de déchets non dangereux non inertes soient mis en décharge qu’en 2010” (-30% en 2020). Le stockage constitue en effet le dernier maillon dans la chaîne de gestion des déchets. Les sites de stockage sont des installations classées pour la protection de l’environnement (rubrique 2760) et sont donc soumis à des prescriptions techniques strictes.
Plusieurs niveaux de barrières de sécurité doivent en particulier être mis en œuvre pour prévenir les risques de pollution des eaux souterraines et des sols, ou de l’air. Ces installations doivent par ailleurs être équipées d’un dispositif permettant de capter le biogaz produit par la décomposition des déchets non dangereux stockés dans les casiers. Il s’agit principalement de mettre à jour cet encadrement technique “en fonction des évolutions technologiques, notamment des bonnes pratiques en matière de barrières d’étanchéité passive et active, de mise en place du réseau de captage de biogaz dès l’entrée en service du casier et de l’exploitation des casiers en mode bioréacteur”, précise le Ministère.
Le projet d’arrêté ministériel actualise également la liste des déchets admissibles provenant des ménages ou des entreprises. Sur ce point, “seule la partie ultime des flux de déchets triés pourra être admise”, à l’exclusion des flux collectés séparément en vue d’une valorisation. En revanche, le projet d’arrêté autorise l’entrée de déchets contenant de l’amiante autres que l’amiante ciment (terres naturellement amiantifères, fraisats d’enrobés bitumineux…). Ces déchets devront néanmoins être stockés dans des casiers dédiés.
Les sédiments de dragage (déchets de vase, limons, tourbes, argiles, graviers, provenant de l’érosion des berges et des sols) sont quant à eux traités dans un arrêté spécifique également soumis à la consultation du public.