Cet article a été introduit par un décret en date du 15 mars 2011, afin de préciser les conditions d’autorisation d’une épreuve de sports motorisés hors domaine public routier. Ce texte impose en particulier la prise en compte des exigences de protection de l’environnement lors de l’organisation de compétitions de sports motorisés dans les espaces naturels.
En vue d’assurer la protection de ces espaces, le Code de l’environnement (art.L.362-1) pose en effet un principe d’interdiction de la circulation des véhicules à moteur en dehors des voies classées dans le domaine public routier de l’État, des départements et des communes, des chemins ruraux et des voies privées ouvertes à la circulation publique.
L’article L.362-3 prévoit toutefois l’ouverture de terrains pour la pratique de sports motorisés, sous réserve de la délivrance du permis d’aménager prévu à l’article L.421-2 du Code de l’urbanisme. Les épreuves et compétitions de sports motorisés sur les voies non ouvertes à la circulation publique peuvent quant à elles être autorisées par le préfet, après avis du maire, autorité locale investie du pouvoir de circulation. Cette autorisation délivrée en application du Code du sport “vaut autorisation au titre de l’article L.362-3 du Code de l’environnement”. La délivrance du permis d’aménager prévu à l’article L.421-2 du Code de l’urbanisme n’est donc pas requise.
Formulaire d’évaluation des impacts sur l’environnement
Le dossier de demande d’autorisation d’une compétition de sports motorisés se déroulant sur des terrains ou des parcours en dehors des voies ouvertes à la circulation doit cependant comprendre des documents d’évaluation des incidences de l’épreuve sur l’environnement, et éventuellement des mesures préventives et correctives. Les organisateurs de ce type de manifestation étaient donc dans l’attente de l’arrêté d’application permettant de déterminer, “en fonction de l’importance de la manifestation”, la nature de ces documents d’évaluation et des mesures complémentaires. C’est l’objet du présent arrêté, soumis à consultation publique, qui retient le seuil de 200.000 euros au titre du budget de la manifestation.
Le dossier de demande d’autorisation doit impérativement comprendre un formulaire (joint en annexe de la consultation) décrivant les impacts de la manifestation sur l’environnement ainsi que les mesures proposées “dès lors que le budget de la manifestation dépasse 200.000 euros”. Ce document est annexé à l’étude d’incidences “Natura 2000”. Les mesures préventives et correctives, éventuellement nécessaires, sont prescrites par le préfet territorialement compétent “dans l’intérêt de la circulation, de la sécurité ou de la tranquillité publiques et de l’environnement”. Point important, elles sont “à la charge de l’organisateur”.
La consultation du public est ouverte jusqu’au 21 octobre prochain.