Le Sénat a examiné, en deuxième lecture, la proposition de loi présentée par Jean-Léonce Dupont (UDI-UC – Calvados) tendant à créer des sociétés d’économie mixte à opération unique. Celle-ci doit permettre à une collectivité territoriale ou à un groupement de collectivités territoriales de créer une société d’économie mixte avec au moins une personne privée sélectionnée après une mise en concurrence. Cette société a pour unique objectif la conclusion d’un contrat avec la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales pour permettre une opération de construction de logements ou d’aménagement, la gestion d’un service public, ou toute autre opération d’intérêt général relevant de la compétence de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales.
En séance publique, le Sénat a adopté définitivement cette proposition de loi.