Bonjour à toutes et à tous,
Aujourd’hui au JO :
Fonctions publiques, Services publics et Établissements publics
Décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels
JORF n°0296 du 21 décembre 2019, texte n° 30
Ministère de l’action et des comptes publics
Commande publique et Finances locales
Décret n° 2019-1417 du 19 décembre 2019 fixant pour les années 2017 et 2019 la quote-part des ressources du budget de la Polynésie française destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation
JORF n°0296 du 21 décembre 2019, texte n° 52
Ministère des outre-mer
Habitat, Logement et Urbanisme
Arrêté du 5 décembre 2019 modifiant l’arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d’application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens
JORF n°0296 du 21 décembre 2019, texte n° 58
Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales Ville et logement
État et Institutions nationales
Décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 relatif à la procédure accélérée au fond devant les juridictions judiciaires
JORF n°0297 du 22 décembre 2019, texte n° 2
Ministère de la justice
Habitat, Logement et Urbanisme
Décret n° 2019-1426 du 20 décembre 2019 pris pour l’application du X bis de l’article 199 novovicies du code général des impôts et relatif au plafonnement des frais et commissions des intermédiaires intervenant lors d’une acquisition de logement bénéficiant de la réduction d’impôt prévue à cet article
JORF n°0297 du 22 décembre 2019, texte n° 53
Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales Ville et logement
Fonctions publiques, Services publics et Établissements publics
Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales – Article 108
Fonctions publiques, Services publics et Établissements publics
Arrêté du 20 décembre 2019 fixant pour 2018 le montant des transferts définitifs de compensation entre l’Etat et la CNRACL prévu par l’article 108 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales
JORF n°0298 du 24 décembre 2019, texte n° 34
Ministère de l’action et des comptes publics
Aménagement du territoire, Transport et Voirie
LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités
JORF n°0299 du 26 décembre 2019, texte n° 1
Aménagement du territoire, Transport et Voirie
Décision n° 2019-794 DC du 20 décembre 2019
JORF n°0299 du 26 décembre 2019 , texte n° 2
Environnement, Énergie et Développement durable
Décret n° 2019-1432 du 23 décembre 2019 relatif aux missions de service public des fédérations départementales des chasseurs concernant les associations communales de chasse agréées et les plans de chasse individuels
JORF n°0299 du 26 décembre 2019, texte n° 13
Ministère de la transition écologique et solidaire
Développement économique et Vie associative
Arrêté du 23 décembre 2019 relatif à la fixation du taux de l’intérêt légal
JORF n°0299 du 26 décembre 2019, texte n° 32
Ministère de l’économie et des finances
Aménagement du territoire, Transport et Voirie
Décret n° 2019-1450 du 24 décembre 2019 fixant les conditions d’évaluation des volumes d’activité consacrés à la maintenance de matériels roulants ferroviaires
JORF n°0300 du 27 décembre 2019, texte n° 19
Ministère de la transition écologique et solidaire
Environnement, Énergie et Développement durable
Décret n° 2019-1451 du 24 décembre 2019 relatif à l’interdiction de certains produits en plastique à usage unique
JORF n°0300 du 27 décembre 2019, texte n° 20
Ministère de la transition écologique et solidaire
Institutions locales et Démocratie locale
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique
JORF n°0301 du 28 décembre 2019, texte n° 1
Commande publique et Finances locales
Décret n° 2019-1472 du 26 décembre 2019 modifiant diverses dispositions relatives aux régies municipales
JORF n°0301 du 28 décembre 2019, texte n° 56
Ministère de l’action et des comptes publics
Habitat, Logement et Urbanisme
Arrêté du 23 décembre 2019 relatif à l’actualisation annuelle des tarifs pour le mètre carré de taxe d’aménagement (article L. 331-11 du code de l’urbanisme)
JORF n°0301 du 28 décembre 2019, texte n° 82
Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Habitat, Logement et Urbanisme
Décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d’accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage et pris pour l’application de l’article 149 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et la citoyenneté
JORF n°0301 du 28 décembre 2019, texte n° 104
Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales Ville et logement
Habitat, Logement et Urbanisme
Arrêté du 23 décembre 2019 relatif aux comités d’engagement de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine
JORF n°0301 du 28 décembre 2019, texte n° 105
Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales Ville et logement
Environnement, Énergie et Développement durable
Décret n° 2019-1467 du 26 décembre 2019 instaurant un plafond d’émission de gaz à effet de serre pour les installations de production d’électricité à partir de combustibles fossiles
JORF n°0301 du 28 décembre 2019, texte n° 21
Ministère de la transition écologique et solidaire
Commande publique et Finances locales
LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020
JORF n°0302 du 29 décembre 2019, texte n° 1
Commande publique et Finances locales
Décision n° 2019-796 DC du 27 décembre 2019
JORF n°0302 du 29 décembre 2019 , texte n° 3
Action sociale et Santé
LOI n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille
JORF n°0302 du 29 décembre 2019, texte n° 2
Fonctions publiques, Services publics et Établissements publics
Arrêté du 20 décembre 2019 relatif à la formation requise pour les sapeurs-pompiers professionnels et volontaires des services d’incendie et de secours titulaires de la catégorie B du permis de conduire en application de l’article R. 221-4-1 du code de la route
JORF n°0302 du 29 décembre 2019, texte n° 66
Ministère de l’intérieur
État et Institutions nationales
Décret n° 2019-1494 du 27 décembre 2019 portant diverses modifications du code électoral et du décret n° 79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen
JORF n°0302 du 29 décembre 2019, texte n° 60
Ministère de l’intérieur
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Bonne journée à tous,
Philie Marcangelo-Leos
Docteur en droit public de l’équipe LégiLocal
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Fonctions publiques, Services publics et Établissements publics
Décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels
JORF n°0296 du 21 décembre 2019, texte n° 30
Ministère de l’action et des comptes publics
Commande publique et Finances locales
Décret n° 2019-1417 du 19 décembre 2019 fixant pour les années 2017 et 2019 la quote-part des ressources du budget de la Polynésie française destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation
JORF n°0296 du 21 décembre 2019, texte n° 52
Ministère des outre-mer
Habitat, Logement et Urbanisme
Arrêté du 5 décembre 2019 modifiant l’arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d’application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens
JORF n°0296 du 21 décembre 2019, texte n° 58
Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales Ville et logement
État et Institutions nationales
Décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 relatif à la procédure accélérée au fond devant les juridictions judiciaires
JORF n°0297 du 22 décembre 2019, texte n° 2
Ministère de la justice
Habitat, Logement et Urbanisme
Décret n° 2019-1426 du 20 décembre 2019 pris pour l’application du X bis de l’article 199 novovicies du code général des impôts et relatif au plafonnement des frais et commissions des intermédiaires intervenant lors d’une acquisition de logement bénéficiant de la réduction d’impôt prévue à cet article
JORF n°0297 du 22 décembre 2019, texte n° 53
Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales Ville et logement
Fonctions publiques, Services publics et Établissements publics
Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales – Article 108
Fonctions publiques, Services publics et Établissements publics
Arrêté du 20 décembre 2019 fixant pour 2018 le montant des transferts définitifs de compensation entre l’Etat et la CNRACL prévu par l’article 108 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales
JORF n°0298 du 24 décembre 2019, texte n° 34
Ministère de l’action et des comptes publics
Aménagement du territoire, Transport et Voirie
LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités
JORF n°0299 du 26 décembre 2019, texte n° 1
Aménagement du territoire, Transport et Voirie
Décision n° 2019-794 DC du 20 décembre 2019
JORF n°0299 du 26 décembre 2019 , texte n° 2
Environnement, Énergie et Développement durable
Décret n° 2019-1432 du 23 décembre 2019 relatif aux missions de service public des fédérations départementales des chasseurs concernant les associations communales de chasse agréées et les plans de chasse individuels
JORF n°0299 du 26 décembre 2019, texte n° 13
Ministère de la transition écologique et solidaire
Développement économique et Vie associative
Arrêté du 23 décembre 2019 relatif à la fixation du taux de l’intérêt légal
JORF n°0299 du 26 décembre 2019, texte n° 32
Ministère de l’économie et des finances
Aménagement du territoire, Transport et Voirie
Décret n° 2019-1450 du 24 décembre 2019 fixant les conditions d’évaluation des volumes d’activité consacrés à la maintenance de matériels roulants ferroviaires
JORF n°0300 du 27 décembre 2019, texte n° 19
Ministère de la transition écologique et solidaire
Environnement, Énergie et Développement durable
Décret n° 2019-1451 du 24 décembre 2019 relatif à l’interdiction de certains produits en plastique à usage unique
JORF n°0300 du 27 décembre 2019, texte n° 20
Ministère de la transition écologique et solidaire
Institutions locales et Démocratie locale
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique
JORF n°0301 du 28 décembre 2019, texte n° 1
Commande publique et Finances locales
Décret n° 2019-1472 du 26 décembre 2019 modifiant diverses dispositions relatives aux régies municipales
JORF n°0301 du 28 décembre 2019, texte n° 56
Ministère de l’action et des comptes publics
Habitat, Logement et Urbanisme
Arrêté du 23 décembre 2019 relatif à l’actualisation annuelle des tarifs pour le mètre carré de taxe d’aménagement (article L. 331-11 du code de l’urbanisme)
JORF n°0301 du 28 décembre 2019, texte n° 82
Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Habitat, Logement et Urbanisme
Décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d’accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage et pris pour l’application de l’article 149 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et la citoyenneté
JORF n°0301 du 28 décembre 2019, texte n° 104
Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales Ville et logement
Habitat, Logement et Urbanisme
Arrêté du 23 décembre 2019 relatif aux comités d’engagement de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine
JORF n°0301 du 28 décembre 2019, texte n° 105
Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales Ville et logement
Environnement, Énergie et Développement durable
Décret n° 2019-1467 du 26 décembre 2019 instaurant un plafond d’émission de gaz à effet de serre pour les installations de production d’électricité à partir de combustibles fossiles
JORF n°0301 du 28 décembre 2019, texte n° 21
Ministère de la transition écologique et solidaire
Commande publique et Finances locales
LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020
JORF n°0302 du 29 décembre 2019, texte n° 1
Commande publique et Finances locales
Décision n° 2019-796 DC du 27 décembre 2019
JORF n°0302 du 29 décembre 2019 , texte n° 3
Action sociale et Santé
LOI n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille
JORF n°0302 du 29 décembre 2019, texte n° 2
Fonctions publiques, Services publics et Établissements publics
Arrêté du 20 décembre 2019 relatif à la formation requise pour les sapeurs-pompiers professionnels et volontaires des services d’incendie et de secours titulaires de la catégorie B du permis de conduire en application de l’article R. 221-4-1 du code de la route
JORF n°0302 du 29 décembre 2019, texte n° 66
Ministère de l’intérieur
État et Institutions nationales
Décret n° 2019-1494 du 27 décembre 2019 portant diverses modifications du code électoral et du décret n° 79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen
JORF n°0302 du 29 décembre 2019, texte n° 60
Ministère de l’intérieur
Un doute, une question juridique ? Posez une question gratuitement à nos juristes de l’Assistance juridique LégiLocal.
Bonne journée à tous,
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