Bonjour à toutes et à tous,
Aujourd’hui au JO :
Habitat, Logement et Urbanisme
Décret n° 2019-641 du 25 juin 2019 relatif aux travaux réservés par l’acquéreur d’un immeuble vendu en l’état futur d’achèvement
JORF n°0146 du 26 juin 2019, texte n° 32
Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales Ville et logement
Un doute, une question juridique ? Posez une question gratuitement à nos juristes de l’Assistance juridique LégiLocal.
Bonne journée à tous,
Philie Marcangelo-Leos
Docteur en droit public de l’équipe LégiLocal
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Habitat, Logement et Urbanisme
Décret n° 2019-641 du 25 juin 2019 relatif aux travaux réservés par l’acquéreur d’un immeuble vendu en l’état futur d’achèvement
JORF n°0146 du 26 juin 2019, texte n° 32
Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales Ville et logement
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Philie Marcangelo-Leos
Docteur en droit public de l’équipe LégiLocal