Bonjour à toutes et à tous,
Aujourd’hui au JO :
Commande publique et Finances locales
Décret n° 2018-803 du 24 septembre 2018 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et autorisant diverses expérimentations
JORF n°0221 du 25 septembre 2018, texte n° 20
Ministère de l’action et des comptes publics
Un doute, une question juridique ? Posez une question gratuitement à nos juristes de l’Assistance juridique LégiLocal.
Bonne journée à tous,
Philie Marcangelo-Leos
Docteur en droit public de l’équipe LégiLocal
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Commande publique et Finances locales
Décret n° 2018-803 du 24 septembre 2018 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et autorisant diverses expérimentations
JORF n°0221 du 25 septembre 2018, texte n° 20
Ministère de l’action et des comptes publics
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Philie Marcangelo-Leos
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