Sélection du JO du 24/10/2018

Bonjour à toutes et à tous,
Aujourd’hui au JO :

État et Institutions nationales
LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude
JORF n°0246 du 24 octobre 2018, texte n° 1

Environnement, Énergie et Développement durable
Décret n° 2018-899 du 22 octobre 2018 relatif à la sécurité des travaux effectués à proximité des ouvrages de transport et de distribution
JORF n°0246 du 24 octobre 2018, texte n° 3
Ministère de la transition écologique et solidaire

Environnement, Énergie et Développement durable
Décret n° 2018-900 du 22 octobre 2018 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement
JORF n°0246 du 24 octobre 2018, texte n° 4
Ministère de la transition écologique et solidaire

Environnement, Énergie et Développement durable
Décret n° 2018-901 du 22 octobre 2018 modifiant la procédure de sortie du statut de déchet
JORF n°0246 du 24 octobre 2018, texte n° 5
Ministère de la transition écologique et solidaire

Action sociale et Santé
Décret n° 2018-903 du 23 octobre 2018 relatif à la formation et au renouvellement d’agrément des assistants maternels
JORF n°0246 du 24 octobre 2018, texte n° 16
Ministère des solidarités et de la santé

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Bonne journée à tous,

Philie Marcangelo-Leos
Docteur en droit public de l’équipe LégiLocal