Bonjour à toutes et à tous,
Aujourd’hui au JO :
Commande publique et Finances locales
Décret n° 2019-608 du 18 juin 2019 modifiant le décret n° 2012-1534 du 28 décembre 2012 relatif aux modalités de compensation des pertes de ressources de contribution économique territoriale et de ressources de redevance des mines subies par les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale
JORF n°0140 du 19 juin 2019, texte n° 40
Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales Collectivités territoriales
Commande publique et Finances locales
Décret n° 2019-609 du 18 juin 2019 relatif au fonds de compensation des pertes de produits d’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux applicable aux installations de production d’électricité d’origine nucléaire ou thermique à flamme
JORF n°0140 du 19 juin 2019, texte n° 41
Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales Collectivités territoriales
Un doute, une question juridique ? Posez une question gratuitement à nos juristes de l’Assistance juridique LégiLocal.
Bonne journée à tous,
Philie Marcangelo-Leos
Docteur en droit public de l’équipe LégiLocal
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Décret n° 2019-608 du 18 juin 2019 modifiant le décret n° 2012-1534 du 28 décembre 2012 relatif aux modalités de compensation des pertes de ressources de contribution économique territoriale et de ressources de redevance des mines subies par les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale
JORF n°0140 du 19 juin 2019, texte n° 40
Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales Collectivités territoriales
Commande publique et Finances locales
Décret n° 2019-609 du 18 juin 2019 relatif au fonds de compensation des pertes de produits d’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux applicable aux installations de production d’électricité d’origine nucléaire ou thermique à flamme
JORF n°0140 du 19 juin 2019, texte n° 41
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