Bonjour à toutes et à tous,
Aujourd’hui au JO :
Habitat, Logement et Urbanisme
Décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018 portant modification du code de justice administrative et du code de l’urbanisme (parties réglementaires)
JORF n°0163 du 18 juillet 2018, texte n° 15
Ministère de la cohésion des territoires
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Bonne journée à tous,
Philie Marcangelo-Leos
Docteur en droit public de l’équipe LégiLocal
