Sélection du JO du 12/05/2019

Bonjour à toutes et à tous,
Aujourd’hui au JO :

 Domaine et Patrimoine
Décision n° 2019-778 QPC du 10 mai 2019
JORF n°0109 du 11 mai 2019 , texte n° 105

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Bonne journée à tous,

Philie Marcangelo-Leos
Docteur en droit public de l’équipe LégiLocal