
Indiquer “faire au mieux” n’est pas faire
Le fait pour un maire d'indiquer dans une lettre faire "au mieux pour résoudre le problème posé par le mauvais état de ce chemin" au riverain d'un chemin rural en mauvais état ne constitue pas, pour le Conseil d'Etat, un engagement susceptible d'engager la responsabilité de la commune pour défaut...