A cette fin, il introduit de nouvelles prescriptions au sein de l’annexe 3 de l’arrêté du 15 janvier 2007 relatif aux prescriptions techniques pour l’accessibilité de la voirie et des espaces publics. Pris en application du décret n°2006-1658 du 21 décembre 2006, ce texte pose en effet un ensemble de prescriptions techniques devant être observées pour lever les obstacles limitant l’accessibilité aux personnes handicapées de la voirie et des espaces publics. Ces nouvelles normes s’appliqueront aux obstacles bas installés à compter du 1er avril 2013 à l’occasion de la réalisation de voies nouvelles, ou d’aménagements, ou de travaux de réhabilitation, ou encore de réfection des voies, des cheminements existants ou des espaces publics, ainsi qu’à ceux acquis dans le cadre de marchés publics dont l’avis d’appel public à la concurrence sera publié à compter de cette même date.
Référence
– Arrêté du 18 septembre 2012 modifiant l’arrêté du 15 janvier 2007 relatif aux prescriptions techniques pour l’accessibilité de la voirie et des espaces publics , JO du 2 octobre 2012, p. 15440.