Un arrêté publié au Journal officiel du 18 avril 2012 fixe au 1er octobre 2013 la date à compter de laquelle le bénéficiaire d'une prestation de transport sera informé de la quantité de dioxyde de carbone émise par le ou les modes de transport utilisés.
Un décret du 18 avril vient modifier la procédure d'autorisation de circulation des transports exceptionnels.
Le décret portant création du Parc national des Calanques vient d’être publié au Journal officiel.
Le Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées a comparé les loyers des logements locatifs sociaux avec les loyers-plafonds pris en compte par l’allocation logement ou l’aide personnalisée au logement. Les informations recueillies permettent de constater que certains logements ne sont pas d’un loyer compatible avec les barèmes des...
Pris en application de la loi Grenelle 2, un décret du 13 avril 2012 définit les conditions dans lesquelles, à l'issue de l'achèvement des travaux de réhabilitation thermique de bâtiments existants, le maître d'ouvrage fournit à l'autorité qui a délivré l'autorisation de construire un document attestant que la réglementation thermique...
Un arrêté publié au Journal officiel du 17 avril 2012 précise les modalités de fonctionnement des messages spécifiques destinés aux personnes aveugles ou malvoyantes, notamment à l'abord des voies réservées aux véhicules des services réguliers de transports en commun (tramways, bus...).
