Dans sa décision n° 2011-634 DC du 21 juillet 2011, le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution la loi fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région dont il avait été saisi par plus de soixante députés.
Par une décision du 24 juin 2011, le Conseil d’Etat a validé la procédure d’attribution du contrat de partenariat pour la mise en place de la taxe poids-lourds.
Un décret du 16 juin 2011 fixe le contenu et les modalités d'élaboration des schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie (SCRAE - articles R. 222-1 à R. 222-7 du Code de l'environnement). Compte tenu du délai estimé de parution du décret, les projets de schémas sont toutefois...
Les premiers procès verbaux électroniques ont été établis mercredi 8 juin, par la formation motorisée urbaine (FMU) de la police nationale de Vannes et les unités de l'escadron départemental de gendarmerie nationale.
Le maire peut désormais contraindre les propriétaires négligents à élaguer leurs plantations s’avançant sur les voies communales
La généralisation du procès-verbal électronique, demandée par Brice Hortefeux dans un courrier du 25 février dernier adressé aux préfets, signe la fin de sa traditionnelle version papier.
