Une nouvelle QPC relative à l'article 7 de la Charte de l'environnement vient d'être transmise au Conseil Constitutionnel par le Conseil d'Etat.
Le Ministère de l'Ecologie organise une consultation publique, jusqu'au 31 mars, sur un projet de décret modifiant le tableau annexé à l'article R.122-2 du Code de l'environnement. Ce tableau détermine les projets devant faire l'objet d'une étude d'impact systématique ou après un examen au cas par cas.
Un arrêté publié au Journal officiel du 9 mars 2013 vient compléter le dispositif de prévention des endommagements de réseaux de transport et de distribution
Le ministère de l'Ecologie vient de mette en ligne une circulaire précisant la feuille de route des services déconcentrés, pour la période 2013-2014, dans les domaines de l'eau, de la biodiversité et des paysages.
Une circulaire précise le champ d'application, le contenu et la fréquence de mise à jour de de la base nationale des espaces protégés.
Le maire de Pérols (Hérault) n’apprécie guère les fraudeurs et pour les confondre, il n’a pas hésité à faire appel à un détective privé. Mais les opposants veillent...
Un arrêté, publié au Journal officiel du 16 février 2013, fixe le montant ainsi que les modalités de versement de l'indemnité due au Syndicat des transports d'Ile-de-France (Stif) par la Régie autonome des transports parisiens (RATP), au titre du transfert de propriété des biens propres.
Pris pour l'application de l'ordonnance du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme, un décret du 14 février 2013 ajuste en conséquence la partie réglementaire du Code de l'urbanisme.
