L’article L.2142-11 du Code des transports dispose que ces biens, qui comprennent les immeubles et autres biens (appartenant au Stif ou à l’Etat) affectés à des activités administratives, sociales ou de formation par la RATP, “sont, à la date du 1er janvier 2010, apportés en pleine propriété à la Régie”, moyennant le versement d’une indemnité au Stif. Ce même article renvoie au pouvoir réglementaire le soin de déterminer les modalités d’estimation de la valeur des biens pour le calcul de cette indemnité. Cette procédure a été fixée par un décret du 23 mars 2011. En application de ce décret, le Stif et la RATP ont établi conjointement les listes des biens faisant l’objet des transferts. Ces listes ont fait l’objet d’un arrêté du 13 décembre 2011. Le Stif et la RATP ont également conclu un accord le 21 septembre 2012 déterminant le montant et les modalités de versement de l’indemnité due au Stif au titre du transfert des biens de reprise. En revanche, ces derniers ne sont pas parvenus à un accord s’agissant des ” biens propres”. A défaut d’accord dans le délai prévu, le montant de l’indemnité est fixé par le présent arrêté interministériel, pris après avis de la commission consultative mise en place par le décret de 2011. Le montant de l’indemnité due au Stif – au titre du transfert de propriété des biens propres listés au III de l’annexe I de l’arrêté de 2011 – est fixé à 200 millions d’euros. Son versement interviendra dans les deux mois, “sauf dispositions contraires convenues explicitement entre les parties”.
Partage de la plus-value de cession
Le texte fixe par ailleurs la durée d’application du dispositif de partage de la plus-value de cession réalisée par la RATP ainsi que le niveau et la dégressivité des quotités affectées au Stif et à la Régie sur cette période. Les plus-values nettes réalisées par la RATP à raison de la cession “avant le 31 décembre 2022” de tout ou partie des dits biens sont partagées entre le Stif et la RATP, précise l’arrêté. Pour rappel, avant l’intervention de la loi du 8 décembre 2009 relative à l’organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports (ORTF), les “biens propres” étaient juridiquement la propriété du Stif. Mais en réalité, celui-ci ne pouvait en disposer librement, c’est-à-dire sans l’accord de la RATP. La fixation de l’indemnité tient compte de cette particularité afférente au statut de ces biens. Néanmoins, cette approche ne se justifie que s’ils ne sont pas cédés à court terme par leur nouveau propriétaire dans les conditions normales du marché.
La plus-value nette est appréciée, “bien par bien”, par rapport au montant figurant en annexe de l’arrêté “actualisé selon le dernier indice des prix à la consommation connu à la date de la transaction et augmenté de la valeur nette comptable, à cette date, correspondant aux investissements éventuellement réalisés par la RATP sur le bien à compter du 1er janvier 2010 et de l’ensemble des charges supportées par la RATP liées notamment, le cas échéant, aux opérations de remplacement du bien telles qu’elles sont définies au 3 du point 2.2 de l’article 2 de l’accord du 21 septembre 2012 passé entre le Stif et la RATP”. En cas de cession en 2013, le Stif perçoit 50% de cette plus-value. Par la suite, ce pourcentage sera réduit chaque année de cinq points.