Le Parlement a définitivement approuvé la proposition de loi de la sénatrice-maire de Calais, Natacha Bouchard (Les Républicains), et défendue à l'Assemblée par l'élu du Nord, Marc-Philippe Daubresse "visant à préciser l'infraction de violation de domicile" pour lutter contre les squatteurs.
Par la voie d'une instruction, rendue publique le 11 juin, invitant les préfets à établir une cartographie locale des cours d'eau, le ministère de l'Ecologie espère dépasser les conflits récurrents liés aux règles d'identification des cours d'eau et à leur entretien.
Un décret du 10 juin 2015 fixe les règles d'organisation et de fonctionnement de la "commission du contentieux du stationnement payant". Le principal décret d'application de la réforme portant dépénalisation et décentralisation du stationnement payant a été publié au Journal officiel le 22 mai.
Dans une circulaire que le ministre de l'Intérieur Bernard Cazeneuve vient d'adresser aux préfets, beaucoup de grandes orientations mais aussi la volonté d'améliorer globalement la culture du risque et d'accélérer les plans communaux de sauvegarde (PCS).
Un arrêté du 27 mai 2015 détaille le contenu du dossier de demande de prorogation des délais de dépôt ou d'exécution d'un schéma directeur d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée (SDA/Ad'AP) pour la mise en accessibilité des services de transport public de voyageurs.
Le décret décret d'application des dispositions de la loi Hamon de 2014 relatives aux indications géographiques et à la protection du nom des collectivités territoriales est paru.
Objets inanimés avez-vous donc une âme ? Tel Alphonse de Lamartine à Milly, le maire de Meaux (Seine-et-Marne) a dû s'interroger. Imaginez, une machine décidant de s'en prendre directement à l'édile...
En définissant le cadre opérationnel justifiant un accompagnement financier, l'Etat entend profiter de la position privilégiée des agences d'urbanisme parmi les acteurs de l'aménagement pour porter à la connaissance des collectivités territoriales l'ensemble des orientations nationales concrétisées dans la loi Alur et les lois de décentralisation.
Avec la publication au Journal officiel du 14 mai du décret "digues" c'est un pan très contesté de l'attribution au bloc communal de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations ("Gemapi") qui se matérialise.
Le projet de loi sur la transition énergétique revient en deuxième lecture à l'Assemblée nationale. Les députés en débattent à partir du 19 mai avant le vote solennel prévu le 26 mai. Le texte concerne les énergies renouvelables, le bâtiment, l'économie circulaire, les transports et nouvelles mobilités...
