Résultats pour “Procédure”
Autocars : le régime déclaratif fixé dans ses grandes lignes
Dès l'entrée en vigueur, ce 15 octobre, du décret d'application d'une des mesures emblématiques de la loi Macron, à savoir l'ouverture du marché domestique de l'autocar, la nouvelle Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (Arafer) a pris ses fonctions. Mais la méthodologie que l'Autorité entend appliquer afin d'évaluer...
Un rapport sénatorial appelle à faciliter l’accès des PME à la commande publique
Un rapport parlementaire, présenté par le sénateur Martial Bourquin, jeudi 15 octobre, propose de "simplifier" les procédures en vigueur dans la commande publique, qui représente près de 400 milliards d'euros par an, afin la rendre plus accessible aux petites et moyennes entreprises (PME).
Le Conseil général de l’environnement et du développement durable en pleine réforme
Parution d'un décret et d'un arrêté portant réorganisation du Conseil général de l'environnement et du développement durable, consultation publique sur un projet de décret réformant sa formation d'Autorité environnementale : les réflexions engagées en vue de moderniser le droit français de l'environnement commencent à porter leurs fruits.
Intempéries : publication de l’arrêté de catastrophe naturelle et mise en place de mesures d’urgence
Face à l'importance et à la gravité des dommages subis par les communes des Alpes-Maritimes et du Var lors des intempéries, l’État a déclenché une procédure d'urgence permettant de reconnaître l'état de catastrophe naturelle et de mobiliser des dispositifs d'aide et d'indemnisation.
Déontologie des fonctionnaires : le projet de loi voté par l’Assemblée
Les parlementaires ont adopté, mercredi 7 octobre, avec quelques modifications, le projet de loi sur la déontologie des fonctionnaires. Ce texte vise, notamment, à mieux lutter contre les conflits d'intérêts et à protéger les "lanceurs d'alerte".
Le seuil de formalités des marchés publics relevé à 25.000 euros
Dans le prolongement du chantier de simplification et de modernisation du droit de la commande publique, le gouvernement a décidé de relever les seuils de dispense de procédure contenus dans le Code des marchés publics (CMP).
Le Bloc communal alerte sur les conséquences des baisses des dotations
A quelques jours de la journée d'action, "Faisons cause commune" lancée par l'Association des Maires de France (AMF), les présidents du Bloc communal enfoncent le clou sur les conséquences de la baisse des dotations. Baisse massive des investissements, "effets dramatiques sur les entreprises locales", le tableau est bien sombre. A...
Chemins ruraux : le régime de l’enquête publique préalable à l’aliénation évolue
Un décret publié le 2 août dernier modifie les règles relatives à l'enquête publique préalable à l'aliénation d'un ou plusieurs chemins ruraux appartenant à une ou plusieurs communes. Il renvoie désormais aux dispositions du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique applicables aux enquêtes qui ne sont pas préalables à...
Systèmes d’assainissement : la refonte de l’arrêté de 2007 sort enfin des tuyaux
La nouvelle version de l'arrêté de 2007 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif est parue au Journal officiel du 19 août. Ce texte particulièrement attendu, notamment en raison du retard de la France dans l'application des directives communautaires, accuse lui-même un sérieux retard.