Résultats pour “Procédure”
Le Conseil supérieur de la construction repart sur des bases plus solides
Un décret publié ce 29 novembre confirme la présence auprès du ministre du Logement d'un Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique chargé de limiter la création de nouvelles normes dans le bâtiment et d'apporter son éclairage "dans la définition, la mise en œuvre et l'évaluation des politiques...
Décentralisation du stationnement payant : le dispositif technique se précise
Plusieurs textes réglementaires sont d'ores et déjà venus préciser au cours du premier semestre le futur dispositif technique permettant de mette en application la réforme du stationnement payant actée par la loi Maptam de janvier 2014.
Que révèlent les contrats de délégation de service public 2012 ?
L'Observatoire national des services d'eau et d'assainissement comprend chaque année un volet consacré au renouvellement des contrats de délégation de service public. Les données 2012 confirment notamment la poursuite de la baisse de rémunération du délégataire.
Une ordonnance clarifie le régime des servitudes pour le transport par câbles en milieu urbain
Grâce à ce texte, les projets actuels de téléphériques de Toulouse et Créteil, mais aussi de Grenoble, d'Orléans, et d'autres villes, "verront leur réalisation facilitée". Le premier projet est attendu à Brest.
Le “silence vaut accord” fait son entrée dans les collectivités le 12 novembre
Lors du dernier Conseil des ministres, la secrétaire d’État chargée de la réforme de l’Etat et de la simplification a présenté des décrets fixant les exceptions au principe « le silence de l’administration vaut acceptation » dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics et dans les organismes chargés d’une...
Les lignes électriques aériennes désormais dispensées de formalités d’urbanisme
Un décret publié au JOdu 30 octobre 2015 supprime l'obligation de déclaration préalable ou de délivrance d'un permis de construire lorsque le projet d'ouvrage porte sur une ligne électrique aérienne (à haute et très haute tension) et ses supports ayant fait l'objet de l'approbation prévue à l'article L. 323-11 du...
Des secteurs d’information sur les sols pollués fleuriront d’ici 2019
D'ici le 1er janvier 2019, les secteurs d'information sur les sols (SIS) - introduits dans le cadre de la loi Alur - verront le jour dans chaque département. Le décret définissant leur procédure d'élaboration ainsi que leur intégration dans les documents d'urbanisme vient de paraître au Journal officiel du 28...
Concessions hydroélectriques : les collectivités territoriales davantage impliquées
Création de sociétés d'économie mixte hydroélectriques, instance de concertation locale, regroupement des concessions par vallée, les textes mis en consultation par le ministère de l'Ecologie mettent en application les principales réformes de la loi sur la transition énergétique associant les collectivités à la gestion des concessions hydroélectriques.