On peut légitimement s’étonner de la procédure retenue par le Gouvernement pour instituer cette instance. Au printemps dernier, la création de cet organisme fortement attendu par les professionnels du bâtiment était en effet actée par un décret du 23 mars 2015, alors même que le projet de loi relatif à la transition énergétique – encore en cours de discussion à cette date – proposait de lui donner des fondations législatives. La publication de ce nouveau décret, pris en application de la loi relative à la transition énergétique, permet donc de donner à cette instance installée en juin dernier, sous la présidence de Christian Baffy (président de la Fédération des entreprises sociales pour l’habitat), une assise législative. Suite à l’adoption de la loi transition énergétique, trois nouveaux articles – L.142-3 à L.142-5 – définissent le rôle et le fonctionnement de ce nouveau Conseil dans le Code de la construction et de l’habitation. Le présent décret vient préciser le champ de compétence de cette instance composée de 30 membres répartis en cinq collèges représentant principalement les professionnels de la construction (au nombre de 16), mais également les parlementaires, les collectivités territoriales (deux élus locaux désignés respectivement par l’Assemblée des communautés de France/AdCF et l’Association des maires de France/AMF), les associations ainsi que des personnalités nommées en raison de leur connaissance du secteur.
Le Conseil supérieur de la construction repart sur des bases plus solides
Un décret publié ce 29 novembre confirme la présence auprès du ministre du Logement d'un Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique chargé de limiter la création de nouvelles normes dans le bâtiment et d'apporter son éclairage "dans la définition, la mise en œuvre et l'évaluation des politiques publiques relatives à la construction, ainsi que sur l'adaptation des règles relatives à la construction aux objectifs de développement durable".