Résultats pour “Procédure”
Compensation des charges de service public de l’énergie : les règles sont fixées
Un décret paru le 19 février précise le périmètre des charges de service public de l'énergie ainsi que les modalités de versement des compensations aux opérateurs supportant ces charges.
Projets de loi, réformes… ce qui figure sur l’agenda parlementaire jusqu’en juillet prochain
Lors du dernier conseil des ministres, le secrétaire d’Etat chargé des relations avec le Parlement, Jean-Marie Le Guen, a présenté l’agenda parlementaire de février à juillet 2016.
Le Sénat publie un rapport d’étude de législation comparée sur le Patriot Act
Le Sénat publie une étude sur les dispositifs du Patriot Act ayant renforcé la coopération entre les services de renseignement et les autorités en charge de la répression des infractions.
Paris adopte les principes de la réforme de son statut
Lundi 15 février, Anne Hidalgo soumettait les principes d’une modernisation du statut de Paris au vote des conseillers de Paris. Ces derniers, à une large majorité, ont apporté leur soutien à cette réforme institutionnelle qui va à présent être portée auprès du gouvernement puis étudiée par le Parlement.
Une ordonnance organise le dispositif de continuité de fourniture du gaz et de l’électricité
Prise en application de la loi d'août 2015 relative à la transition énergétique, une ordonnance, parue le 11 février, organise la continuité de la fourniture des consommateurs d'électricité et de gaz, dont les tarifs réglementés de vente ont été supprimés au 31 décembre 2015, et qui n'auront pas souscrit une...
5e édition du Prix santé au travail : Saint-Jeannet, Courbevoie, la Lorraine et la Martinique à l’honneur
La 5e édition du Prix santé au travail de la Fonction publique territoriale, organisée par la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT), avec le soutien de SMACL Assurances, a décerné 3 prix et une mention spéciale à titre d’encouragement.
Expérimentations de l’autorisation unique et du certificat de projet : premier bilan avant généralisation
Condition majeure à la généralisation des expérimentations, l'accompagnement des acteurs privilégiant une organisation en mode projet pourrait initier des pratiques de coopération renforcée entre les administrations d'Etat et les collectivités, tant pour la délivrance du certificat de projet que pour celle de l'autorisation unique, selon un rapport commandé par le...